Léon X... et Z... se sont partagés les biens en pleine propriété ; que l'administration fiscale a considéré que la réunion de l'usufruit à la nue propriété constituait une renonciation translative et a

de propriété relève du monopole des géomètres-experts et en déclarant la prévenue coupable de ce délit pour avoir établi trois documents d'arpentage “en vue d'actes translatifs de propriété”, cependant

gratuit d'une opération translative de propriété sous l'apparence d'un démembrement entre vifs de la propriété transmise ; que le démembrement de propriété procédant d'un acte de partage d'une succession

respectifs des deux parties, pour dénier le caractère sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte de vente sous seing privé, et en déduire le caractère manifestement illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-12.406 et n° V 04-12.477 qui attaquent le même

de propriété. 9.

constitue bien un acte translatif de propriété d'un bien immobilier à titre onéreux ; qu'après avoir relevé que l'article 683-I du code général des impôts vise les actes translatifs de propriété à titre

; qu'en affirmant que les relations entre les sociétés Anam, Amkor, AME et ABS auraient constitué une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété à partir du moment où c'était le même produit

n'est pas un contrat translatif de propriété; qu'en décidant que le contrat de distribution conclu le 8 juin 2000 entre les sociétés ITT Corporation et Deltron Electronics PLC était un contrat translatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude C..., demeurant ...

Y... ; Que par ces motifs, le premier de pur droit, proposé par la défense et substitué au motif erroné selon lequel l'acte de donation n'est pas translatif de propriété, l'arrêt se trouve légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Cette promesse stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d'établissement par les promettants d'une origine de propriété de la parcelle remontant à un acte translatif d'au moins trente

Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi

divers titres translatifs de propriété, la cour d'appel a violé les articles 711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ;

AUX MOTIFS QUE la parcelle vendue à Monsieur X... en 1984 est désignée dans l'acte authentique translatif de propriété comme celle « cadastrée section A n° 41 pour une contenance de un hectare vi ngt-huit

l'acceptation du bénéficiaire ; qu'un acte de renonciation à usufruit pouvant être abdicatif et non translatif, il n'emporte pas réunion de l'usufruit et de la nue-propriété tant que le nu-propriétaire

X... ne contestait pas que le cahier des charges produit n'était pas applicable et que la disposition précitée n'était reprise ni par un cahier des charges ni dans les actes translatifs de propriété postérieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

translatif de propriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que ces actes étaient suffisamment descriptifs pour constituer des justes titres ; D'où il suit que