solidum avec la société Sergea, à concurrence d'une certaine somme, à garantir la SCI des condamnations prononcées à son encontre par ledit arrêt et par l'arrêt du 17 novembre 1994 ; Attendu que la cassation

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation en toutes ses dispositions (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-21.727). 5.

jugement du 14 octobre 2011 ; que sa condamnation prononcée en appel le 24 juin 2014, à la suite des appels interjetés par le ministère public et les parties civiles, a fait l'objet d'une décision de cassation

, rendu également le 7 octobre 1992, a dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi par suite de la cassation, en toutes ses dispositions, du jugement frappé d'appel ; que la banque ayant été subrogée,

de son préposé ; que les premiers juges ont, cependant, condamné le seul prévenu à payer des dommages-intérêts à la partie civile ; Attendu que, devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation

Par arrêt du 26 avril 2017 (Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 14-13.554), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 27 février

à celui-ci ; qu'elle ne peut en être exonérée par la cassation de l'arrêt, la décision de taxation restant fondée par le mandat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation en toutes ses dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SDMO Industries demande la cassation d'un arrêt de

les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la cassation affectait toutes les dispositions de l'arrêt de la cour de Bordeaux, et en décidant qu'il ne lui appartenait pas de statuer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

X... a prononcé la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, laquelle avait été saisie par M.

n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention dont elle était actuellement saisie visait au prononcé de sa nullité ; Attendu que la cassation

arbitrale internationale assortie de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2008 ; Attendu que la cassation

QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE

décision cassée; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; Attendu que, par suite de la cassation

Y... à l'URSSAF, son employeur, la Cour de Cassation a, par arrêt du 23 mai 2000, cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Sélestat du 25 mars 1997, et après avoir dit n'y avoir lieu à renvoi, a

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° Y 17-31.668 R É P U B

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt de cette chambre rendu le 27 septembre 1989 sur le pourvoi n° 8613.463 formé par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, a été prononcée la cassation

et de la villa et de ses annexes, l'arrêt se fonde uniquement sur le rapport déposé le 29 juillet 1992 par l'expert X... désigné par un arrêt du 14 mars 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation