Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 236 résultats pour « cassation de la decision rejetant la demande en reconnaissance de propriete »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 236 résultats pour « cassation de la decision rejetant la demande en reconnaissance de propriete »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article R612-73-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R.
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Dans le cas visé à l'article 789, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
Article R153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.
Article 56 J octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60
L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.
Article 49
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de l'homologation
Article R321-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le préfet de région en informe le centre régional de la propriété forestière. La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni d'opposition.
Article D232-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48
Il en va de même des décisions rejetant une demande recevable.
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article 20
ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.
Article 728-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
Article 327-17
II. - Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
du demandeur ; 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.
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