infraction instantanée qui n'est pas occulte par nature (comme peut l'être l'altération de preuve évoquée par les écritures susvisées) ; qu'en l'absence (comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause

des causes de suspension du chantier contestée par les époux X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°- ALORS QU'en

attendu que le problème de la reconstruction imposant de déterminer quelle clause du bail doit s'appliquer, la procédure engagée par la société SDD elle-même doit nécessairement être analysée comme une cause

[H] [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, qu'il n'y avait pas de concours de cause de suspension commandant que la cause chronologiquement

d'interruption ou de suspension de la prescription alors même que la loi nouvelle introduit une nouvelle cause de suspension (en ce sens Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2012, pourvoi n° 11-19.200 ; Cass.

condamner la SNC Kaufman et Broad promotion 3 à verser aux époux [R] et [E] une provision en raison du retard de livraison de leurs appartements, que « s'il est constant que les actes de vente font état de cause

dispositions ; Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "que la cause de suspension de l'instance décidée le 10 juin 1982 était l'existence d'un pourvoi

la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en considérant, pour dire que l'action engagée par Mme [U] le 22 décembre 2015 était prescrite, que l'article 2236 du code civil ne prévoit aucune cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

imputable aux autorités françaises, était accordée dans son principe mais différée quant à ses effets jusqu'à ce que le condamné ait purgé la condamnation prononcée à l'étranger ; " alors que les causes

elles sont sans effet sur la période ou les éléments antérieurs à sa publication, qui conservent la valeur que leur reconnaissait la loi ancienne ; qu'ainsi, en matière de prescription, les nouvelles causes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé

EMPLOYEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, IMPRIME UN CARACTERE PREFIX AU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT POUR INTENTER L'ACTION EN RESPONSABILITE ET QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE SAURAIENT BENEFICIER D'UNE CAUSE

EN NULLITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PAR ACTIONS ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, N'EST PAS UN DELAI PREFIX, AU MOTIF QUE LA SUSPENSION

cette dernière date, alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à cette demande ; Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne comporte aucune cause

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférent, alors, selon le moyen, qu'il résulte de deux attestations délivrées le 8 juillet 1997 par la caisse

du 19 mai 2009, soit après le 20 août 2008 constituant la date d'expiration du délai de prescription extinctive de l'action à la supposer quinquennale, aucune cause de suspension de la prescription n'étant