banque que le mari a donné son consentement au cautionnement donné par son épouse, ou qu'il l'a ratifié a posteriori, ce qui, dans les deux cas, n'exige aucun titre exécutoire en complément de celui détenu

tendant à la radiation de l'hypothèque prise par la banque sur un immeuble commun des époux, la cour d'appel a estimé que Mme Y... avait donné son consentement au cautionnement de son mari, consentement

son épouse et la SC Holding Freole dont le couple détenait la totalité du capital social, détenaient 38 % du capital social de la société ; que le prévenu, son épouse et la SC Holding Freole cédaient leurs

ou de l'épouse, conduisait le véhicule le 12 janvier 1985 à 6 heures, que lors de l'enquête préliminaire Alain Y... a déclaré qu'après avoir fermé son restaurant "Le Four" vers 2 heures 30 du matin, il

-Y... à ses torts alors, selon le moyen, 1 ) que le premier juge avait constaté que les injures proférées publiquement par l'épouse à l'encontre de son mari l'avaient été au cours du premier trimestre

X..., ancien gérant d'une succursale de la société Goulet Turpin (la société), et son épouse, qui s'était portée caution solidaire des engagements de son mari envers la société, font grief à l'arrêt confirmatif

[F] [G] – associé, directement intéressé et prenant part activement aux affaires de la Sarl Chope d'Or soit seul soit au côté de son épouse, gérante - doivent être considérés comme des emprunteurs avertis

Y... ; que la Société lyonnaise de banque (SLB) a donné sa caution personnelle à la société Hoparic à concurrence de 500 000 francs pour garantir le remboursement du compte courant d'associé de M.

(Calvados) a engagé une réflexion sur la création d'un parc de loisirs sur des terrains lui appartenant sous l'impulsion de son maire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ans, à concurrence de 540.000 €, avec accord de son épouse Mme Laurence Z... pour l'engagement des biens communs ; que doivent être pris en considération le patrimoine et donc la part de la caution dans

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR admis qu'une épouse (Madame X...) avait expressément consenti à l'engagement de caution de son mari (Monsieur X...) dans l'acte sous seing privé

30 mois avec sursis, - pour escroqueries commises en bande organisée, Ubalda Y..., épouse Z..., à 15 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis, Israël A... à 2 ans d'emprisonnement, dont

X... et de son épouse commune en biens, Mme Y..., a assignés ceux-ci en paiement solidaire du montant du solde débiteur de ce compte ; Attendu que pour condamner Mme Y... solidairement avec son ex-époux

SOLIDAIREMENT ENGAGE, SELON ELLE, AVEC SON EPOUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU

épouse de lui servir de prête-nom, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision dès lors qu'aucun fait délictueux n'a été, de ce chef, retenu à la charge de Mme B... ; d " et alors que le seul

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1978), DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA

d'un prêt consenti à son mari, M.

ET DE SON EPOUSE, BEAUX-PARENTS DE M X..., UN ENGAGEMENT DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR TOUTE SOMME POUVANT LUI ETRE DUE PAR LA SOCIETE ARMORIC A CONCURRENCE DE 300000 FRANCS, INTERETS, COMMISSIONS

par la caution, retient que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution" a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution, en ce qu'il emporte renonciation