de règlement au titre des cautionnements.

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout cas, que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il appartenait aux juges du fond de rechercher

exclusivement au titre de la caution hypothécaire, que la caution hypothécaire qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation du débiteur principal ne constitue donc pas un cautionnement

à la garantie du remboursement de la dette du Gaec, manifesté l'intention d'ajouter à cette garantie, nécessairement limitée à la valeur des terrains hypothéqués, un cautionnement emportant pour lui engagement

[Y] s'est porté caution le 27 mars 2014 de tous les engagements de la société [Y] envers la banque dans la limite de la somme de 41 000 euros, de sorte que la cassation qui interviendra sur le premier

invoquer, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil ; alors, de troisième part, que la dette de l'association EIS envers la Caisse d'épargne n'a été contractée qu'en vue de la réalisation

invoquer, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil ; alors, de troisième part, que la dette de l'association EIS envers la Caisse d'épargne n'a été contractée qu'en vue de la réalisation

la dette du débiteur principal était échue auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant

X... s'était engagé en qualité de caution solidaire de la société Jumalie envers la banque, prêteur, sans rechercher si le bénéfice de division ne pouvait être valablement opposé à la banque dès lors que

point aux tiers ; qu'en condamnant solidairement M.

ne se présume point, qu'il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement donné par la Caisse garantissait le loyer, les impôts,

. quatre cuves en acier inox AISI 316 à fond plat" l'acte précisant encore qu'il s'engageait "à garantir le paiement du solde de la facture définitive" ; qu'en retenant qu'il s'agit d'un engagement envers

sens que, d'une part, la caution ne peut être poursuivie par le créancier que si la dette cautionnée est exigible et, d'autre part, l'obligation assumée par la caution ne peut être plus étendue que celle

X... envers les cessionnaires au paiement d'indemnités correspondant à une perte de revenus et à l'exécution d'engagements de cautions envers les banques, lesquels ne pouvaient pourtant être qu'en rapport

1987, bien qu'elle y ait consenti, non un cautionnement, mais une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, en garantie de la dette d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles 2292 et 2393 du code

est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier, ou la caution d'une obligation, à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'il résulte des propres

pour but de couvrir la responsabilité de la société Rostaing distribution à l'égard des tiers dans le cadre du contrat de gérance qu'elle a consenti à M.

La sûreté réelle ainsi consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquait par elle-même aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.

par le contrat de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles elle a contracté ; qu'en condamnant M.

par un débiteur mis en redressement judiciaire, le juge doit relever l'existence d'un engagement de payer directement la dette du tiers par substitution de celui-ci en cas d'ouverture d'une procédure