de la Société alsacienne de supermarchés ; que les certificats d'actions au porteur remis par la banque Leu ne correspondant plus à des titres existants, la banque Indosuez a procédé à des rachats

de tiers et que les certificats d'actions litigieux avaient été soustraits des archives de la société puis remis en circulation ; qu'au cours de l'information Andrée A... était mise en examen des chefs

LES CONCLUSIONS DU 18 OCTOBRE 1972 DE MOROKOWSKI AUXQUELLES L'ARRET N'A NI REPONDU, NI MEME FAIT LA MOINDRE ALLUSION, ET QUE, DE LA LETTRE DU COMPTABLE, DENATUREE PAR L'ARRET, IL RESULTAIT QUE LE CERTIFICAT

X... étaient convenu que celui-ci était un prête-nom de celle-là, que le certificat d'actions nominatives avait été établi à la date du 1er avril 1965 au nom de M.

. ; que, soutenant que leur père était propriétaire à son décès d'un certificat d'actions n° 8 représentant 47 actions d'une valeur nominale de 100 francs suisses, numérotées 235 à 281, d'une société immobilière

à l'arrêt d'avoir débouté Keates de ses prétentions, selon lesquelles il se serait libéré des sommes dues en vertu du cautionnement par la remise à la banque à titre de dation en paiement de 20000 actions

et 1982, et qu'ainsi étaient frauduleuses les indications des registres de transfert sur la cession prétendue de 140 actions le 23 août 1981 et de 50 actions le 30 novembre 1982 ; que M.

.) ; qu'enfin, a été déposé et présenté à certains investisseurs, le 1er décembre 1993 dans une étude notariale de Perpignan, un certificat d'actions de la Banque de Guinée (...) ; que les fonds récoltés

LES MILLE ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTIONNAIRE PROPRIETAIRE DE VINGT-CINQ ACTIONS (SALOMON X...), LA DEMANDERESSE EN NULLITE NE POUVAIT, APRES AVOIR DEMANDE

Y... a apporté ses actions à la société Rex participations qui a acquis 400 000 actions supplémentaires ; qu'arguant avoir été trompés sur la durée des accords de production signés entre la société Géofinancière

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1992), que Mme Veuve Y..., ayant retrouvé après le décès de son époux un certificat

en 1944, ayant décidé que les certificats représentatifs d'actions détenus par eux et correspondant aux titres originaux de M.

D... des avis de paiement des coupons, des certificats d'avoir fiscal et le fait d'avoir, lors de la restitution des 4073 actions, donné reçu sans la moindre réserve, constituait un commencement de preuve

I..., invoquant la prescription de l'action en recouvrement des dépens, a contesté ce certificat devant le juge taxateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

des observations à l'audience sur la recevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile et de son appel, il a indiqué qu'il était une victime, qu'il s'en était exprimé, avait produit un certificat

ET B..., DE CERTIFICATS DE 1600 ACTIONS ONT DESIGNE CES TROIS PERSONNES COMME ADMINISTRATEURS ; QUE LE 20 JANVIER 1969 Z...

l'action négatoire du ministère public et confirmer le jugement ayant admis que le certificat de nationalité française n° 580/2011 établi le 27 juillet 2011 au nom de M.

Ce dernier lui a opposé la prescription de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à