..., ceux-ci ont demandé, par dire déposé le jour de l'adjudication, l'annulation de la procédure au motif que le tribunal administratif ayant annulé la décision implicite refusant de constater la cessation

que la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué, qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte par là même interruption de la péremption ; qu'en l'espèce, il résulte

Pierre et Georges X... de leurs demandes d'indemnité de cessation de fonction ; Aux motifs que « aux termes de l'article 5.

l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 20, rue des Taillandiers à Paris, tenue le 29 octobre 1997, au cours de laquelle le cabinet Stein avait été renouvelé pour un an dans ses fonctions

Z... pour régulariser la procédure, l'arrêt retient que la constatation de la péremption de l'instance demandée par la Caisse doit être écartée, l'instance étant interrompue par la cessation des fonctions

société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant deux ans, à compter de la cessation

Y] [G] » (arrêt, p. 5, § 5 et 6) et aux motifs adoptés que l'article 2 de la convention du 2 novembre 1990 prévoyait qu'« en tout état de cause, la convention prendra fin automatiquement en cas de cessation

[C], permettant à la société Organic alliance international d'acquérir ces titres en cas de cessation des fonctions de celui-ci. 3. Le 30 septembre 2020, M.

Ledit contrat reprendrait toutefois immédiatement vigueur en cas de cessation des fonctions de gérant pour quelque cause que ce soit » ; que cette location-gérance ayant été résiliée le 30 juin 2012, M

D'une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

[P] par la société DDB & Co à compter du 1er janvier 2006, à moins qu'il ait cessé ses fonctions avant cette date, la cour d'appel a jugé la cessation des fonctions de M.

ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité

Varsano lors des entretiens qui s'étaient tenus à la mi-février 1991 aux fins d'arrêter les modalités de cessation des fonctions de ce mandataire social, la demande d'indemnisation de M.

termes d'un acte comprenant un ensemble d'engagements complexes, notamment une promesse complémentaire de vente de 1 % du capital de la même société ainsi que d'une clause de non concurrence, en cas de cessation

de leurs titres par « les managers » aux autres associés, consentie pour une durée de dix ans à compter de la signature du pacte, la levée de l'option par les bénéficiaires étant subordonnée à la cessation

consistant en une indemnité compensatrice de cessation de fonction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la compensation

des fonctions de l'avoué reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ; que tandis que l'appel est en date du 4 novembre 2011, que la cessation des fonctions d'avoué