le propos diffamatoire ne peut en demander réparation devant le juge pénal ou civil de son choix ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de réservation de l'action en diffamation, « la chambre

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Nadia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2000, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt de ladite chambre

Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

publique ; qu'en affirmant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, et en toute hypothèse, que la prescription de l'action publique est de

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

de la chambre d'accusation à l'égard du juge délégué est une cause de suspension de la prescription, en l'état des pouvoirs propres de la chambre d'accusation et de son président ; "4 ) alors que,

devant la chambre de l'instruction. 6.

une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; que certes, la chambre criminelle a posé en principe que la prescription de l'action publique est nécessairement

publique ; "aux motifs que la cour relève que la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 10 février 2004 qu'"interrompt le cours de la prescription de l'action publique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Daniel, contre l'arrêt n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens

Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun, MM.

Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

d'accusation a infirmé l'ordonnance entreprise; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Georges X... soutenant que l'action des parties civiles était irrecevable, la chambre d'accusation se prononce