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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100364
26 juin 2024
[C] [X], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la chambre régionale des commissaires de justice de Corse, venant aux droits de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse,
cr
Louis Y... en date du 16 février 1999c/Me Francis Guepin
613725edcd580146774219b8
16 octobre 2001
du Nord et contre Me Pierre A..., président de la Chambre régionale des Huissiers de Justice du ressort de la cour d'appel de Douai du chef de faux témoignage ; " aux motifs que, dans le cadre de cette
61372622cd5801467742336d
10 octobre 2001
contesté que lors du contrôle par la chambre régionale des huissiers, effectué en avril 1997, les fonds clients détenus par la SCP ne pouvaient être représentés à hauteur de 2 146 499,63 francs ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01523
9 septembre 2020
D... a acquis les parts d'une société civile professionnelle d'huissiers dont la situation financière était mauvaise et, estimant que les présidents des chambres d'huissiers, départementale et régionale
61372649cd5801467742467c
12 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137243fcd58014677413eb8
18 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite des contrôles opérés
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Frédéric Y
61372625cd580146774234fe
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
6137236ccd58014677409914
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
NION, en date du 27 juin 1995, qui, dans l'information suiviec/Vivian X
61372574cd5801467741de06
3 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
édure d'instruction suiviec/Fakourou X
613725f9cd58014677421f80
11 janvier 2001
départementale des huissiers de justice mandaté par la chambre régionale pour procéder à l'inspection de l'étude X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C200126
30 janvier 2020
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, dont le siège est [...] , venant
6137259dcd5801467741f363
10 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
61372587cd5801467741e88d
17 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
61372603cd58014677422499
26 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02298
25 novembre 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01486
19 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6137262dcd58014677423859
30 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300078
21 janvier 2021
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ M.
comm
613723a4cd5801467740c653
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion moderne d'édition et de publicité
6079a8579ba5988459c4cda3
14 novembre 1996
représente et non du fait de sa personne dès lors la chambre régionale des huissiers justifie d'un préjudice particulier né de l'action tendant à s'opposer à l'exercice professionnel normal ; " alors
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