DE BOISSONS, DISPOSE EN UN DEUXIEME ALINEA QUE LES CERCLES PRIVES ECHAPPENT A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS SERVENT EXCLUSIVEMENT DES BOISSONS SANS ALCOOL, DU VIN, DU CIDRE

des droits de l'homme, L. 115-16, L. 121-1 L. 213-1, L. 217-6, L. 217-7 du Code de la consommation, 2 du règlement relatif à la tenue des comptes de vieillissement des Calvados et des Eaux-de-vie de Cidre

introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre

circulation pour les boissons du 2° de ce texte, autres que les vins mousseux, qui comprennent notamment b) les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3% (les cidres

ci-après » ; qu'au nombre de ces dispositions spéciales, l'article 1794 3°, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d' infractions en matière de déclarations de récolte et de stock des vins, des cidres

1791 et 1794 du code général des impôts ; mais qu'il se prévaut à juste titre des dispositions du 3° de ce dernier texte selon lequel, en matière de déclarations de récolte et de stocks des vins, des cidres

LUI LIVRER REGULIEREMENT CES ALCOOLS QUE SOUS LE COUVERT DE CONGES ; QUE L'ARTICLE 503 DU MEME CODE N'AUTORISE, PAR AILLEURS, LES DEBITANTS DE BOISSONS A APPROVISIONNER D'AUTRES DEBITANTS QU'EN VINS, CIDRES

ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ALORS en premier lieu QUE, selon l'article R. 4228-20 du Code du travail, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre

leur absence ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 484 du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools ou des vins, cidres

LEUR FONDEMENT, NON PAS DANS LES INFRACTIONS PENALES, MAIS DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT QUI LIE CETTE PARTIE CIVILE AUX REDEVABLES POURSUIVIS; " ALORS QUE LE NEGOCE EN GROS DES ALCOOLS, VINS, CIDRES

intérieur en ce que l'interdiction qu'il formule est générale, de toute façon plus large que celle édictée par l'article R. 4228-20 du code du travail (« Aucune boisson autre que le vin, la bière, le cidre

uniquement au recouvrement de cotisations impayées appelées par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre

uniquement au recouvrement de cotisations impayées appelées par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre

L'AUTRE PARTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 520 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DU DECRET 1001 DU 4 OCTOBRE 1963, LES ALCOOLS, VINS, CIDRES

et peut demander une contre-expertise" ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre

dans les locaux de l'entreprise de la drogue ou des boissons alcoolisées ; il résulte par ailleurs de l'article R 4228-20 du Code du travail qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre

et peut demander une contre-expertise" ; Attendu que ce texte est plus restrictif que l'article R. 4228-20 du code du travail qui dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre

CAN s engage à livrer chaque année un maximum de fruits à cidre, pour la transformation, soit en jus, soit en cidre, soit en concentré, soit en alcool ; qu il s agissait là d un engagement ferme et irrévocable