plusieurs logements ; que le 8 août 2013, un procès-verbal a été dressé contre elle, pour constructions en violation des prescriptions du permis, et pour violation du plan local d'urbanisme ; qu'une citation

R... une citation devant le tribunal correctionnel ; que les juges ayant constaté la prescription de l'action publique, le procureur de la République et les parties civiles ont interjeté appel de la décision

devant le tribunal correctionnel du 31 janvier 1996 était entachée de nullité comme visant exclusivement les articles de la loi du 29 décembre 1979 qui n'incriminent pas pénalement l'apposition de publicités

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

les juges du fond, le moyen pris d'une erreur d'adresse dans la citation devant le tribunal correctionnel, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier

devant le tribunal correctionnel, certes tardive, aurait pu porter atteinte à ses intérêts, sans rechercher si la preuve de ce grief ne résultait pas suffisamment de ce que la citation tardive de Christian

devant le tribunal correctionnel" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont légalement saisis ; Attendu qu'il résulte de l'examen

déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, ni par la citation

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 184

du 4 septembre 1996 ; attendu que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception de prescription ; en effet que constitue un acte d'instruction ou de poursuite interrompant la prescription tout

, à la date de la délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel, les dispositions nouvelles du Code pénal autorisant l'exercice de poursuites pénales pour des infractions limitativement énumérées

délai de prescription susceptible d'interruption ; qu'il est constant que les agents (des Impôts) ont dressé procès-verbal des infractions qu'ils ont constatées les 18 et 19 novembre 1985 ; que les citations

F... dans le cadre d'une procédure citation directe devant le tribunal de proximité "provision 3 000 € HT soit 3 600 € TTC. Par mail en date du 8 décembre 2016, Monsieur O...

faire passer des écritures comptables, et Georges Y..., de s'être rendu complice de ces infractions, ont régulièrement invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure préalable à leur citation

devant la juridiction correctionnelle ; qu'en se bornant à relever qu'X... avait refusé de régler la pension puis versé deux mensualités pour ensuite procéder à des saisies sur les comptes bancaires de

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'état de récidive légale du prévenu ; "alors que l'état de récidive n'avait été visé ni dans la citation

Jacques, - LA SOCIETE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002

devant le tribunal correctionnel en janvier 2011, lui-même ayant reçu un avis à victime pour le 17 février 2011, qu'en l'absence de son représentant, l'affaire a été renvoyée au 13 octobre 2011, avant