lorsqu'il n'en résultait pas que le délai préfix de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de

de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, ce dernier, en cas de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce, ne recouvre

des dispositions de l'article L. 641-9 du Code de commerce. » 30.

l'article L 643-9 du code de commerce, relatif à la procédure générale de liquidation judiciaire, ni l'article L 644-5 du même code, relatif à la procédure simplifiée, ne prévoient que la clôture de la

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

L. 641-9 et L. 526-1 du code de commerce ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif, le liquidateur, dont les fonctions

Si la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette

503 du code de procédure civile, 2234 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 643-9 et R. 643-18 du code de commerce.»

(avant vérification) ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif

L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas transposables au commissariat à l'exécution du plan de cession lequel était, antérieurement aux dispositions de la loi de sauvegarde, traité comme

L. 642-18 et L. 643-9 du code de commerce ».

L. 640-1 du code de commerce.

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

la procédure, conformément aux prévisions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; qu'en retenant que la réalisation de l'actif de M.

Par conséquent, la décision entreprise sera confirmée dans toutes ses dispositions. 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, toute prorogation du terme de la procédure de

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 643-11 du code de commerce : 8.

de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue