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482 résultats pour « clause attributive de compétence à la juridiction étrangère ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c47c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

à caractère international, les clauses attributives de compétence à une juridiction étrangère sont valables ; que le contrat liant la SHRM Angola et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100234

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100233

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction devait être rejetée. 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

compétente », contraire à l'ordre public ; et qu'étaient abusives les clauses n° 7 et 8 du contrat de gage « Loi applicable » et « Juridiction et immunité » ; qu'en écartant ces moyens comme inopérants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

internationale qui en bénéficie à la compétence d'une juridiction nationale devant laquelle elle est assignée à comparaître ; qu'ainsi, par principe, la juridiction nationale doit se déclarer incompétente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110131

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, la « clause attribution de compétence » en litige donnait, sans autre forme de précision, compétence aux « Tribunaux compétents » pour connaître des contentieux qu'elle visait et ne pouvait, dans de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100803

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

attributive de compétence aux rapports contractuels entre DEXIA BIL et la SCI SAINTJOSEPH -l'inopposabilité de la clause attributive de compétences à Me Y

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c8

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

" ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c420fd

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU JOUER EN PRESENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER QUE DANS L'HYPOTHESE D'INDIVISIBILITE DES LITIGES; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE L'HYPOTHESE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100910

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

Source officielle

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