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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417
19 avril 2023
attributive de juridiction désignant les juridictions étrangères du lieu d'exécution du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé
613723a1cd5801467740c47c
24 avril 2001
à caractère international, les clauses attributives de compétence à une juridiction étrangère sont valables ; que le contrat liant la SHRM Angola et M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746
11 décembre 2024
d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient
ECLI:FR:CCASS:2026:C100234
25 mars 2026
En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié
ECLI:FR:CCASS:2026:C100233
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01566
14 novembre 2019
celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200390
30 avril 2025
Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée
ECLI:FR:CCASS:2024:C100722
18 décembre 2024
De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'exception d'incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction devait être rejetée. 11.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100563
17 septembre 2025
compétente », contraire à l'ordre public ; et qu'étaient abusives les clauses n° 7 et 8 du contrat de gage « Loi applicable » et « Juridiction et immunité » ; qu'en écartant ces moyens comme inopérants
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette clause a été convenue ; qu'il s'en déduit qu'une clause attributive
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638
13 décembre 2017
internationale qui en bénéficie à la compétence d'une juridiction nationale devant laquelle elle est assignée à comparaître ; qu'ainsi, par principe, la juridiction nationale doit se déclarer incompétente
ECLI:FR:CCASS:2016:C110131
31 mars 2016
, la « clause attribution de compétence » en litige donnait, sans autre forme de précision, compétence aux « Tribunaux compétents » pour connaître des contentieux qu'elle visait et ne pouvait, dans de
ECLI:FR:CCASS:2015:C100803
8 juillet 2015
attributive de compétence aux rapports contractuels entre DEXIA BIL et la SCI SAINTJOSEPH -l'inopposabilité de la clause attributive de compétences à Me Y
6079b2079ba5988459c554c8
23 mai 1973
" ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302
3 mars 2021
F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un
6079435d9ba5988459c420fd
4 mai 1976
PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU JOUER EN PRESENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER QUE DANS L'HYPOTHESE D'INDIVISIBILITE DES LITIGES; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE L'HYPOTHESE
ECLI:FR:CCASS:2018:C100910
3 octobre 2018
la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise
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