constitue un vice caché et qu'en l'absence de mauvaise foi des vendeurs, qui ignoraient la non-conformité aux dispositions réglementaires et ont livré un bien conforme aux stipulations contractuelles, la clause

qu'il était constant que l'état de congélation des marchandises était mentionné sur la lettre de transport aérien et donc connu du transporteur ; que celui-ci ne pouvait donc se prévaloir de la clause

X... au regard de la clause d'exonération de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 25 novembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que la question de l'amiante fait l'objet dans l'acte

Y..., soit, à supposer la présence de termites révélée, n'aurait pas été actionné par ses acheteurs, soit, à supposer que les termites n'aient pas été découverts, aurait pu se prévaloir de la clause d'exonération

E... fondée sur la garantie des vices cachés, l'intimé soutient (conclusions, p. 8) qu'en sa qualité de « vendeur professionnel », la société Malakoff régions ne peut se prévaloir de la clause d'exonération

PRETABAIL POUR NON-DELIVRANCE PAR CELLE-CI DE LA CHOSE PROMISE EN LOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PRETABAIL POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE SOBRAT LA CLAUSE

LE DEFAUT DE CELLE DES ACQUEREURS, DU FAIT QUE LE PROMOTEUR S'ETAIT ENGAGE SOIT COMME MANDATAIRE, SOIT COMME CONSTRUCTEUR, A FAIRE EFFECTUER L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE

faites auprès de la mairie et de l'assureur ; qu'elle en a déduit que les époux [J] n'avaient pas agi de mauvaise foi en dissimulant l'existence des désordres affectant l'immeuble, de sorte que la clause

du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE

sa charge aux termes de l'article 1719 du code civil, qu'en affirmant au contraire que le bailleur ayant l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux ne peut se fonder sur la clause

de ces constatations que l'appartement était impropre à sa destination, que l'acquéreur n'aurait pas acquis ce bien s'il avait eu connaissance de ces vices, que la venderesse ne pouvait invoquer la clause

EN GARANTIE; ATTENDU QUE LAUGIER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE D'EXONERATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT A SON PROFIT, CLAUSE

En se déterminant ainsi, alors que les conditions générales du contrat de vente stipulaient que la venderesse ne pourrait se prévaloir des clauses d'exonération de garantie envers l'acquéreur si elle venait

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARAGE, SOCIETE DAMIAN QUIMPER POIDS LOURDS, A VENDU UN CAMION D'OCCASION A M LE GOFF, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'UNE CLAUSE

d'autre part, qu'aucun élément objectif ne permettait de démontrer la date certaine de l'apparition de cette contamination, et retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à invoquer la nullité des clauses

l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouve » décharge le vendeur des vices cachés dont il n'avait pas connaissance ; qu'en estimant que cette stipulation ne constituait « pas d'une clause

Le contrat de vente litigieux stipule une clause d'exonération de la garantie à raison des vices cachés qui est rappelée par Maître C..., soulignant que la responsabilité des vendeurs n'est susceptible