1979, à effet du 1er janvier 1979, auprès de la compagnie PFA, une police de base des responsabilités professionnels des maîtres d'oeuvre ingénieurs-conseils et techniciens du bâtiment, comportant une clause

son tour en garantie la société Sodap; Attendu que pour déclarer applicable le plafond de garantie d'un million de francs de la police souscrite à effet du 1er mai 1986 par la société Sodap avec clause

Claude X... et de son bureau d'études techniques jusqu'au 31 décembre 1984, d'autre part, la Mutuelle des architectes français, qui les avait assurés à partir du 1er janvier 1985, avec une clause de reprise

non concernés par les désordres), 1er juillet 1979 pour neuf autres et 1er juillet 1980 pour les sept derniers ; que la police liant l'entrepreneur de construction à son nouvel assureur incluait une clause

la garantie à la formulation d'une réclamation auprès de l'assuré pendant la période de validité du contrat doit être reconnue valable ; Attendu, cependant, que dans un contrat d'assurance, une clause

AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SAISIE DU DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR ARRET CONFIRMATIF, QUE SI LE CONTRAT AVAIT PRIS EFFET A CETTE DATE, IL N'EN CONTENAIT PAS MOINS UNE CLAUSE

du marché entraînait sa non-garantie, envisageant l'hypothèse non invoquée où le contrat d'assurance aurait comporté une clause de reprise du passé ou une clause de reprise du marché, la cour d'appel

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances ; 2°/ que si l'assureur est fondé à refuser sa garantie au titre d'une clause

Attendu qu'ayant relevé que le contrat "Convention spéciale professionnelle du bâtiment" versé aux débats, qui visait la garantie décennale du poseur de cheminée seule en cause, ne comportait pas de clause

responsabilité décennale de constructeur et qu'il résultait des éléments du dossier que le chantier avait débuté en septembre 1987, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu l'existence d'une clause

que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police " responsabilité civile des entreprises industrielles " prenant effet le 1er janvier 1986 et comportant une clause

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le syndicat de copropriété a soutenu que le contrat d'assurance de la société Sericap souscrit auprès de la SMABTP comportait une clause

ultérieurement fait l'objet du contrat litigieux ; Attendu qu'en décidant ainsi, par un motif dépourvu de pertinence, de ne pas rechercher si, au moment de la souscription de la police, qui comportait une clause

Fabre signait une proposition d'assurance pour sa responsabilité professionnelle auprès des "Assurances générales de France", comportant une clause dite de "reprise du passé" portant sur les dix années

du second degré auraient privé leur décision de motif en s'abstenant d'examiner un document produit par l'UAP et invoqué dans ses conclusions d'où il résultait que le plafond de garantie, prévu à la clause

X..., le GIE G 20 et la MAF en évaluation du préjudice né de l'erreur de calcul commise et en paiement d'une provision ; que l'arrêt attaqué a déclaré acquis à la société Cabinet Claude X... le principe

l'arrêt retient, d'une part, que la police individuelle de base souscrite auprès de cette compagnie a été résiliée à compter du 31 décembre 1977 et que la compagnie L'Auxiliaire a pris la suite, avec une clause

caractérisé le lien de causalité existant entre la négligence commise par l'agent général de la compagnie La France et la nécessité pour la société Arch Inter de souscrire auprès d'une autre compagnie une clause