les locataires de ce qu'ils se soumettent à l'obligation de se conformer à toutes les dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation des baux, et qu'en cas

en ce qui les concerne les prescriptions du règlement de copropriété dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, l'inobservation par eux de ce règlement pourrait entraîner la résiliation des baux

des devantures et fermetures sont à la charge du preneur. / D'autre part, les bailleurs ne démontrent pas que les travaux faits par la société Bab l'ont été en violation du règlement de copropriété de

dans l'immeuble dont s'agit et où sont exploités des bars à ambiance musicale (voir pièces n° 62 à 65 du dossier de Me C...), et que le règlement de copropriété de l'immeuble (dont elle détient elle-même

du règlement de copropriété restreignant la nature des activités commerciales pouvant être exercées est toujours justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle résulte du règlement de copropriété

de division en copropriété dans le cadre d'un syndicat appelé Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial LE CHESNAY Parly 2 (le "Syndicat Extension"), dont le règlement de copropriété est joint

copropriété ; que tous les décomptes et récapitulatifs de charges adressés à la SCI les Flores par le syndic et produits aux débats font exclusivement référence aux lots 801, 802, 803 et 804 de la copropriété

de destination contenue dans les différents baux et des clauses du règlement de copropriété mentionnant que les biens loués ne peuvent être exploités qu'à usage de résidence senior.

de copropriété, les époux Y...sont bien fondés à solliciter réparation à Jean-Claude Z...des troubles anormaux de voisinage provoqués par son locataire dans les conditions d'occupation du bar en bar musical

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

au contrat », lettre qui, complétant son envoi préalable, par télécopie, d'extraits des baux conclus avec les locataires commerciaux de l'immeuble, transmis « pour information et validation » aux services

commerciaux, de sorte qu'il est un effet légal du contrat de bail ; que, par conséquent, les dispositions impératives nouvelles de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, excluant la faculté

d'exploiter commercialement les locaux du rez-de-chaussée est subordonnée par le règlement de copropriété à l'interdiction d'incommoder par le bruit ou les odeurs les personnes habitant l'immeuble ; que

du bien loué, l'arrêt a retenu que la bailleresse justifiait avoir été facturée par le syndic de copropriété au titre des charges courantes de copropriété en s'appuyant, pour les années 2010, 2013 et

décret du 13 août 1854 rappelé par le règlement de copropriété ; qu'au vu de l'extrait Kbis, la société JADI est une société commerciale qui tire profit de prestations commerciales destinées à une clientèle

du règlement de copropriété excluant des charges communes les primes d'assurance concernant les bâtiments compris dans le lot n° 1, «lesquelles seront supportées par le propriétaire de ce lot», ne définissait

de fait exploitée par la SARL, des murs du bar, du restaurant, de la buanderie, et de 60 autres logements dont 29 exploités par la SARL, en « village vacances » dans le cadre d'un bail commercial ; que

, CETTE AFFECTATION EST LIMITEE AUX SEULS BUREAUX COMMERCIAUX, CABINETS POUR PROFESSIONS LIBERALES OU ARTISTIQUES ET BOUTIQUES D'ARTISANS, CE QUI EXCLUT L'UTILISATION DU LOCAL LITIGIEUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT

« révision » suivante en page 7 : « Le prix du loyer ci-dessus fixé sera augmenté conformément à la loi et aux textes réglementaires sur les baux commerciaux, en fonction de la variation de l'indice