dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que les époux Z... et la société Gambart fils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part

Olivier X... en raison de la violation par eux de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui viole une clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession d'actions

dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, sauf en cas de transfert du joueur dans un autre club, constituait une clause pénale et non une clause de dédit, le premier président a violé le texte

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 11.

Le 3 avril 2018, les consorts, [G], dont la plainte pour abus de faiblesse de la personne de, [U], [L] a été classée sans suite, ont assigné Mme, [H], [G] aux fins d'ouverture des opérations de comptes

effets pendant toute la durée de mise en oeuvre de la clause, le délai de prescription de l'action tendant à l'indemnisation du préjudice né de cette nullité ne commence pas à courir avant la fin de la

du droit à percevoir l'indemnité compensatrice de fin de mandat ne constitue pas une clause pénale et de constater qu'il est déchu du bénéfice de tout droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

Le 29 septembre 2014, la société KHG a assigné la SCI aux fins de voir déclarer la clause d'indexation réputée non écrite. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Claude X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M.

La bailleresse a délivré, le 5 mars 2020, un commandement de libérer les lieux et un commandement de payer à fin de saisie-vente. 3.

Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d'une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu'aucun échange entre

(les consorts Y...), venant aux droits de Mme A..., ont assigné la commune aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant depuis 1990 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

claires et précises d'une convention ; 3°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'une convention à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour écarter le jeu de la clause

d'exhérédation entachée d'un caractère potestatif ; que la cour d'appel, en faisant produire effet à la clause par laquelle le testateur entendait léguer à son fils « la plus forte quotité disponible

assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au bail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de la société Bordeaux-Bonnac, l'arrêt retient que, s'il est acquis que la clause

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

pas au juge du fond saisi des mêmes fins ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande du bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire au 25 mars 2010, qu'une ordonnance de référé du 9 juillet