X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du

Le Z... avait souligné que la cession de ses parts et de celles de la société Sofi Ouest à la société Foncia, en 2003, comportait une clause d'exclusion de garantie de passif, dont les termes excluaient

Le Z... avait souligné que la cession de ses parts et de celles de la société Sofi Ouest à la société Foncia, en 2003, comportait une clause d'exclusion de garantie de passif, dont les termes excluaient

d'actifs entre la société Valeo et la société Gamma a été établi par la société Valeo pour permettre cette cession et que ce traité d'apport partiel d'actifs constitue donc une mesure d'application du

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