Le 26 avril 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de poursuite de la mesure

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département des [Localité 9], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

de santé mentale de l'Aube, par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

légale au regard de l'article L. 3212-1-II du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8.

conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

Le 17 février 2022, il a autorisé le maintien de la mesure au-delà d'une durée de six mois, en application de l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique.

Le 8 août, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [6] et son directeur, avisés de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'étaient pas parties

Le 14 mars 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Le 7 juin 2023, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'hôpital psychiatrique du [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Le 5 août 2024, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

du code de la santé publique : 4.

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code

Le 19 janvier 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, sur le fondement des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. 3.