: SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION RECTIFIE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397, L. 360 ET SUIVANTS, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 446 ET L. 447 DU MEME

DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 722 ET 74-14 536 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y...

ET A MELLE E...

SOLIDAIRE SUR LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE REMET EN QUESTION LA CONDAMNATION DE CHACUN DES COOBLIGES SOLIDAIRES QUI PEUT ETRE CONTRAINT DE PAYER LA TOTALITE DE LA DETTE DES CO-OBLIGES SOLIDAIRES ET

LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE LA CODEBITRICE MME HELENE Y... ET LE COFIDEJUSSEUR M.

DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE MATERIEL ET DE FONDS DE COMMERCE ; QUE L'ADMINISTRATION A EN OUTRE NOTIFIE LE 11 JUILLET 1977 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES MEMES

, ETAIT, SUIVANT LES TERMES MEMES DUDIT CONTRAT, SEULEMENT CONJOINTE; ALORS ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA GROSSE REMISE A B...

, CONSENT A LA DIVISION DE LA DETTE A SON EGARD ET NE CONSERVE SON ACTION SOLIDAIRE CONTRE LES AUTRES QUE SOUS DEDUCTION DE LA PART DU DEBITEUR QU'IL A DECHARGE DE LA SOLIDARITE ; QUE, D'AUTRE PART

PAS DES AVANTAGES ACCESSOIRES AU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNEXITE S'IMPOSAIT, S'AGISSANT DE DEUX DETTES NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ENTRAINAIT LE SURSIS A STATUER ; MAIS

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-14562 ET 74-14591 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS X...

DE LEUR PAYER LE SOLDE DU PRET ; QUE CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET SOUTENU AVOIR DESINTERESSE LEURS CREANCIERS ; QU'EN COURS D'INSTANCE ET APRES LE DECES DE DAME CESAR, SON MARI

CAMPI A CESSE SES FONCTIONS DE GERANT LE 31 MARS 1965, QUE LA SOCIETE CAMPAS AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 JUIN 1971, PASTOR A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 16 MAI 1972, A SUPPORTER LES DETTES

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOLLIT, COPROPRIETAIRE DU NAVIRE RAVIGNAN, TENU INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT, A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE REGULIEREMENT PUBLIEE, DES DETTES

ETAIENT FONDES A INVOQUER LA COMPENSATION DE LEUR DETTE AVEC LEUR CREANCE, BIEN QUE LA CREANCE N'AIT ETE ACQUISE QU'APRES LA NOMINATION DU LIQUIDATEUR, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DES LIENS ETROITS ENTRE LES

DEVAIT A SON CODEBITEUR, LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, A LA FACULTE D'OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS

RECIPROQUES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CES DETTES SONT CONNEXES COMME NEES D'UN MEME CONTRAT; QU'IL INCOMBAIT DANS CES CONDITIONS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR

ONT FORME UN POURVOI IMMEDIAT CONTRE CETTE ORDONNANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QU'ILS N'ETAIENT PAS CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, MAIS SIMPLES CAUTIONS