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9 062 résultats pour « coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228dcd580146773fe5a7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

; que, d'autre part, et en toute hypothèse, la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les seules fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se fondant pour attribuer le coefficient

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CC

soc

613723e0cd5801467740f570

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

industriels, se prétendant victime dans le déroulement de sa carrière d'une discrimination en raison de ses activités syndicales a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient

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soc

61372398cd5801467740bd78

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Y... a été engagé par la société New Look le 27 mars 1990 en qualité d'assistant de direction au coefficient 400 de la convention collective des industries chimiques ; que son contrat a été transmis à

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soc

613722cacd580146774017e2

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

classement, -le système de classification que l'accord institue étant fondé sur des critères différents du précédent, il n'y a pas lieu de rechercher de concordance entre les anciens et nouveaux coefficients

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00654

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

de ces coefficients ne peut être identique ; qu'ayant constaté que les parties s'accordent sur le fait que le coefficient 200+15 correspond à une étape intermédiaire entre les coefficients 200 et 215

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soc

61372493cd580146774169e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

qu'il invoque ; que renverse indûment la charge de la preuve et viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui reconnaît au salarié le droit au coefficient 215 au lieu du coefficient 170 prévu par le contrat

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soc

613724dbcd58014677418edc

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

sans précision sur le passage d'un coefficient à l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de la catégorie A un coefficient 300 jusqu'à deux ans de pratique, un coefficient

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soc

61372378cd5801467740a323

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Coefficient hiérarchique et classification'' que "Les coefficients affribués à vos conducteurs ne tiennent pas compte de la réalité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00424

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

N... aurait dû intervenir dans les 10 ans de sa promotion au coefficient 130 (sachant qu'en 5 ans, de 2006 à 2011, la moitié des cadres ingénieurs a été promue à ce coefficient), l'évolution au coefficient

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soc

613722d7cd5801467740228f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X..., sur la base du coefficient 146,5, un rappel de salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur

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soc

613722e4cd58014677402d3f

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre, tandis que le deuxième acte est coté à 50 % de son coefficient; qu'en l'espèce, le fait qu'une fibroscopie digestive haute et une échographie

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soc

613722bbcd58014677400c2d

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... et que la cour d'appel ne peut refuser ce coefficient par un motif dubitatif, sans y substituer le véritable coefficient qui correspondait à la qualification réelle de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

embauché en 1988 au coefficient 225.

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soc

61372318cd580146774055e2

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Fondation Notre-Dame de Joie fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que l'ancienneté acquise par la salariée depuis le début de son engagement devait être prise en compte dans le nouveau coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00913

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[R] est rempli de ses droits au minimum conventionnel prévu pour le coefficient 250, et qu'il perçoit même une rémunération supérieure au minimum conventionnel du coefficient 270 ; que la grille des

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00086

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

coefficient 325, en janvier 2003 et à l'échelon 2, soit au coefficient 350, le 1er janvier 2007. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Les parties conviennent : - que le coefficient 110 est le coefficient d'un chauffeur PL ; - que le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, Grue, SPL.»

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soc

6137248dcd580146774166f2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... une somme à titre de rappel de salaire selon la convention BTP au coefficient 105, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir que M.

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soc

613723d8cd5801467740ee8d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

un coefficient plutôt qu'un autre, qu'il faut donc en déduire que le bénéfice de tel ou tel échelon est accordé par accord entre les parties et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à elles

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