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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740af56
17 octobre 2000
paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient
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9 novembre 1981
DE PARIS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DE COEFFICIENT 320, FUT, LE 1ER AOUT 1971, SUR SA DEMANDE, MUTEE A L'U.R.S.S.A.F.
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12 novembre 1975
PRIVEES AU TRAITEMENT DUGESTIONNAIRE OU ECONOME DIRIGEANT ADMINI STRATIVEMENT UN ETABLISSEMENT DE 55 LITS ET A OPERER LA REGULARISATION DES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE SI LE COEFFICIENT
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12 juillet 1999
une mesure de faveur afin de lui permettre de bénéficier par anticipation de points supplémentaires, qu'ainsi, l'attribution de quatre points -au lieu des quinze- lors de son passage au coefficient 320
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00119
23 janvier 2013
Y... relevait du niveau III position coefficient 320 ; que les demandes respectives des parties, d'une part, en rappel de salaire et indemnisation et d'autre part, en répétition étant basées sur des coefficients
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01597
6 octobre 2015
interne de classification, l'arrêt retient que la convention collective prévoit que si la première année l'intéressé se voit appliquer le coefficient 320, la deuxième année il doit bénéficier du coefficient
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20 novembre 2001
celle-ci a effectivement exercé les fonctions de forfaitiste-vendeur dont le coefficient conventionnel d'emploi s'échelonnait de 240 à 320, que le coefficient contractuel 320 est repris sur tous les bulletins
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327
10 décembre 2014
Frédéric A... n'a pas la qualité de directeur technique ; que l'expérience de 8 ans requise dans l'expertise automobile et la possession du diplôme d'expert correspondent à l'échelon 4 du coefficient 320
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02059
27 novembre 2013
Y... qui avait été embauché sur ce poste ; qu'en retenant que le simple fait que la salariée soit positionnée niveau III position I coefficient 320 et que le pilote de chantier ait été engagé niveau IV
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9 mai 1978
POSITION III A, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE D'EMBAUCHAGE DU 5 JUIN 1974 EMANANT DE LA SFME ET CONTRESIGNEE PAR PERIN STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE CE DERNIER ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE "CADRE COEFFICIENT
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9 octobre 2001
Z... et le syndicat CGT du Crédit du Nord font grief à cet arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur l'application du coefficient 320 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'il
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21 mars 2006
la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer sa rémunération sur la base du coefficient
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00106
18 janvier 2012
du coefficient 320 ; que reprochant à l'employeur de ne pas l'avoir rémunérée sur la base du coefficient 370 attaché à la classification niveau III position 2, elle a pris acte de la rupture de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00889
7 mai 2014
26 avril 2000, et promu, le 1er mars 2007, responsable d'exploitation, coefficient 320 ; qu'il a été licencié le 11 décembre 2009, pour motif économique ; Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
produit aux débats, cependant les parties s'accordent sur ses fonctions d'agent administratif charge de la paie, et les bulletins de salaire produits montrent qu'elle était classée au niveau 05, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
1 juillet 2009
à mars 1988 : catégorie 06, échelon 02, coefficient 320, spécialiste hautement classifié ; - 1985-1986 congé sans solde pour le stage d'huissier ; - avri11988 à 1991 : coefficient d'emploi 255, agent
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20 février 1975
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE PFENDLER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE GYSPERGER DEPUIS 1956 ET QUI AVAIT LA QUALIFICATION DE "TECHNICIEN CONDUCTEUR DE TRAVAUX" DEPUIS 1965 AVEC L'INDICE 325
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10 octobre 2001
précisément la convention collective applicable, ni quels sont, selon cette convention, les critères définissant le statut de cadre, et sans exposer le contenu des classifications conventionnelles des coefficients
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01280
25 juin 2014
prévoit deux coefficients : 320 puis 370.
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14 mai 1987
infirmière spécialisée de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (ci-après la C.R.A.M.I.F.) ayant été, après plusieurs promotions, nommée le 20 avril 1976 sous-chef de service au coefficient
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