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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607943659ba5988459c422c5
21 juin 1977
21 juin 1977
DES RAPPORTS DE COMMETTANT A PREPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, QU'AINSI QUE LE PRETENDAIT HASSOUN, IL EXISTAIT ENTRE CELUI-CI ET LA FEDERATION UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deee
20 février 1975
20 février 1975
AIT ETE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, COMMETTANT, MEME OCCASIONNEL, DE Y..., LE LIEN COMMETTANT A PREPOSE SUPPOSANT EN EFFET L'AUTORITE DU PREMIER SUR LE SECOND ET X... N'AYANT JAMAIS EU AUTORITE SUR Y...
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dddc
27 février 1963
27 février 1963
CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL N'Y A PAS DE VERITABLES COMMETTANTS ET PREPOSES AU SENS DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BRUSQUE IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417ef
27 juin 1974
27 juin 1974
A PRENDRE LE VOLANT, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU LUI DONNER DES INSTRUCTIONS CE QUI AURAIT CONDUIT LES JUGES DU SECOND DEGRE A DECIDER QUE, L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585d6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
et ne pouvait méconnaître sa responsabilité à cet égard ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure que, comme le soutenait la Bank of Scotland, la responsabilité des commettants
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f474
28 janvier 1970
28 janvier 1970
L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN CELLE DU COMMETTANT
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a2f
26 novembre 1975
26 novembre 1975
GENERALES (SODETEG) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET SE DECLARANT COMPETENT
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6079a8229ba5988459c4bde6
8 février 1988
8 février 1988
motifs de fait incontestables qui tiennent notamment à l'absence de X... sur les lieux du contrôle au moment de l'intervention des services fiscaux ou au défaut de connivence entre le prévenu et son préposé
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6079a8b19ba5988459c4e97e
15 février 1972
15 février 1972
PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, LE RAPPORT DE SUBORDINATION PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT EXISTER SANS LE DROIT POUR LES COMMETTANTS DE DONNER AUX PREPOSES DES ORDRES
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évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372567cd5801467741d6db
15 mars 1995
15 mars 1995
de Buisson qui agissait sous ses ordres et instructions ; "alors que, le lien de subordination d'où découle la responsabilité du commettant procède du droit du commettant de faire acte d'autorité en
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ECLI:FR:CCASS:2007:C200798
24 mai 2007
24 mai 2007
exerçait les pouvoirs de contrôle et de direction au moment de l'accident, seule cette entreprise utilisatrice peut donc être considérée comme gardienne du véhicule lui appartenant, ainsi que comme commettant
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607943449ba5988459c41cad
7 octobre 1975
7 octobre 1975
SCHIFFERLING, LEQUEL L'AVAIT CONFIEE A THIL EN VUE DE REPARATION; QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE THIL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE NI COMME CONDUCTEUR AUTORISE NI COMME GARDIEN AUTORISE DE LA VOITURE OU PREPOSE
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6079a8bb9ba5988459c4eb4a
4 janvier 1968
4 janvier 1968
MOTIFS NE TROUVENT AUCUN SOUTIEN DANS LES FAITS CONSTATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE L'AUTORITE ET DE LA SUBORDINATION CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL N'Y A NI COMMETTANT
Source officielleciv1
613722cccd5801467740197c
26 novembre 1996
26 novembre 1996
conception organisation fait grief à l'arrêt (Versailles, 26 mai 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un dommage a seule qualité pour mettre en cause le commettant
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6079a8129ba5988459c4bc16
17 février 1983
17 février 1983
; QU'AINSI LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS, EN OUTRE, QUE LE COMMETTANT NE SAURAIT REPONDRE DES ACTES DU PREPOSE ETRANGERS A SES FONCTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE
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6079a7f79ba5988459c4b710
27 juin 1977
27 juin 1977
FOIS QUE LE COMMETTANT EST INVESTI DU POUVOIR DE DIRIGER L'ACTIVITE DU PREPOSE, QU'UNE SOCIETE EXERCE UN TEL POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE SON GERANT STATUTAIREMENT PLACE SOUS LE CONTROLE DE
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édure suiviec/Jean-Louis X
61372585cd5801467741e71e
10 novembre 1992
10 novembre 1992
à commettant avec le docteur X..., que son employeur est incontestablement la Clinique Saint-Joseph dont elle est la salariée, que dès lors que la Cour a exonéré le docteur X... de toute faute, qu'elle
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201563
19 novembre 2015
19 novembre 2015
équipage, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°) ALORS QU'engage la responsabilité de son commettant
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6079a8bd9ba5988459c4ebe9
13 mars 1973
13 mars 1973
1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action
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6079a8979ba5988459c4e0d3
19 avril 1967
19 avril 1967
RECUEILLIR DES ADHESIONS A DES CONTRATS DE CAPITALISATION QUE PEUT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN MANDAT NE SAURAIT EN LUI-MEME CARACTERISER LA SUBORDINATION EN L'ABSENCE DE LAQUELLE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE COMMETTANT
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