La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt décembre deux mille douze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur

des condamnations prononcée à l'encontre d'Abdelhamid X..., celui-ci est irrecevable en sa demande d'octroi d'une mesure de libération conditionnelle ; "alors, d'une part, que la décision de la commission

n° 06 RDH 004 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Commission de réexamen d'une décision pénale, en sa séance publique tenue au Palais de Justice, à Paris, le premier

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales

SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre en date du 29 juin 1993, qui pour complicité de trafic d'influence

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par requête en date du 16 juin 2003, Abdelhamid X... a saisi la Commission d'une demande tendant, d'une part, à l'interprétation de sa décision du 30 novembre

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 5 décembre 1998, la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire a déclaré Abderrazak X... coupable de viol aggravé et de vol en réunion en état

SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er avril 1997, qui pour infraction à la législation sur les

SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen du jugement du tribunal correctionnel de Nancy, en date du 19 septembre 1985, qui pour tentative d'évasion,

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 89-II de la loi n

n° 14 RDH 001 La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de Mme Ract Madoux, président suppléant, en remplacement du président titulaire empêché, de M. Fossier, Mme Wallon, M.

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection

; "alors, d'une part, qu'en cas de réexamen d'une décision pénale définitive, ordonnée par la commission de réexamen sur la demande du seul accusé, la juridiction de réexamen doit appliquer la loi pénale

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à M.

criminelle à perpétuité prononcée par l'arrêt, devenu définitif, rendu le 8 décembre 1989 par la Cour d'assises de l'Yonne au terme d'un procès jugé inéquitable, avait été, par la décision de la commission

n° 778 ; 13 RDH 001 La Commission de réexamen d'une décision pénale, composée de M. Castel, président, M. Linden, M. Grellier, M. Jardel, Mme Wallon, M.

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 octobre 1999, Maurice X... a été déclaré déchu du pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de la

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2000, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 26 avril 1999 ayant condamné Patrick