rectificative du 3 août 1981 portant allégement des cotisations patronales, lui a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission

de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours

de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours

mises à sa charge en application de la loi n° 66-605 modifiée du 12 juillet 1966, et portant sur les périodes allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1984 ; que par décision du 29 novembre 1984 la commission

A L'ASSOCIATION LE 10 OCTOBRE 1973, CEPENDANT QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION DU 30 OCTOBRE 1973, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSUJETTIR LES COLLABORATEURS CONCERNES ;

CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT EN RAISON DE L'INTERET EN LITIGE, A JUGE LE 4 NOVEMBRE 1971 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

de l'organisme de recouvrement, saisir la commission de recours gracieux ; que ses droits ont été préservés ; que dès lors l'omission relevée dans la mise en demeure n'ayant pas eu pour effet de porter

QUE SA REQUETE AVAIT ETE ENROLEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE MEME JOUR ET QU'A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION DE RECOURS

DE RECOURS GRACIEUX DE CETTE CAISSE DE SUBSISTANCE, ET QUE, EN CONSEQUENCE, APRES LE REJET IMPLICITE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME CAISSE DE SUBSISTANCE DE SA

DE RECOURS GRACIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LA MISE EN DEMEURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION, LA DECISION

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE ESTIMANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 494,83 FRANCS QU'ILS AVAIENT PERCUE

DU 8 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA CONTRAINTE, AU MOTIF QUE LA SOMME RETENUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CORRESPONDAIT AU MONTANT REEL DE LA DETTE DE

ETE SAISIE AU PREALABLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE TOUT DIFFEREND PORTANT SUR L'APPLICATION DES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVANT

, AU MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT PAS SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE, LE RECOURS DEVANT CETTE COMMISSION ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE LA SECURITE

DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT CETTE DEMANDE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1972, A REJETE SON RECOURS ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE

IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FONCTIONNANT EN CE CAS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ET LES JUGES DU FOND

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEFERE TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT

A NOUVEAU SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CAISSE L'AYANT D'AILLEURS INVITE PAR LETTRE DU 12 MAI 1961 A LUI FAIRE CONNAITRE S'IL S'ESTIMAIT SATISFAIT ET DANS LA NEGATIVE A LUI