[O] et Mme [J] ont signé respectivement, le 28 septembre 2015 et le 27 avril 2016, une « convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail avec avenant de mise à disposition » prévoyant que

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

Y... en qualité d'apprenti mécanicien ; que la résiliation du contrat est intervenue par commun accord le 24 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement

Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique et sociale ont élaboré, courant octobre 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant notamment la rupture d'un commun

accord pour motif économique" en accord avec les dispositions de la partie II du PSE ; que le salarié soutient que, nonobstant sa rupture d'un commun accord, il aurait dû, en application de l'article

prévention et de sécurité, par la société Entreprise technique de sécurité et de surveillance Rhône-Alpes (ETSSRA), par une lettre du 27 juillet 1990, stipulant une période d'essai de deux mois, qui, d'un commun

passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat" avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun

Douglas, sa rémunération étant constituée d'une commission de 7% sur toutes les commandes du secteur concerné; que le secteur qui lui avait été concédé en exclusivité a été limité d'un commun accord courant

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Abbott France le 1er juillet 1984 en qualité de spécialiste produit ; que les parties sont convenues d'une rupture d'un commun

X... a été engagé, le 12 février 1990, par la société Lumi inter en qualité de représentant responsable de l'agence de Bayonne ; que, par lettre du 12 juin 1990, l'employeur prenait acte d'un commun

[K] et dix autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

[M] et vingt-cinq autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un

trouve la société PARROT, en qualité de "VP marketing" ; que l'employeur lui a notifié son licenciement économique et a constaté que le contrat de travail se trouvait rompu d'un commun

acte du même jour, a sous-loué partie de ces locaux, a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer certaines sommes en prétendant que le loyer principal stipulé à l'acte avait été réduit d'un commun

.; que son contrat de travail a été rompu d'un commun accord, le 24 décembre 1992, à la suite de son adhésion à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

qualité de cadre commercial par la société Investance, devenue par la suite Investance consulting, laquelle était une filiale française de la société Holding investance group ; qu'une rupture d'un commun

moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun

des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture d'un commun accord