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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372353cd58014677408516
19 mai 1999
, sous certaines conditions, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'un avenant du 4 avril 1995 au procès-verbal du 13 mars précédent est venu rappeler qu'il avait été convenu que
6137229ccd580146773ff179
12 décembre 1995
pour motif économique le 25 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350
26 septembre 2018
le 21 janvier 2011 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
61372656cd58014677424c46
4 février 1993
de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : pas d'indemnité pour moins de deux ans
613723cfcd5801467740e73a
7 novembre 2001
économique le 16 janvier 1996 ; que se prévalant de la qualité de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
613723d1cd5801467740e8a9
9 avril 2002
le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel d'heures supplémentaires et de prime ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745
11 septembre 2024
Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744
Le 16 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
613722f6cd58014677403c94
25 février 1998
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761
prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666
3 mai 2018
Y... en raison de son âge était discriminatoire et devait produire les effets d'un licenciement nul, l'employeur étant condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309
24 novembre 2021
[P], [X] et [U] de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057
13 janvier 2021
de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307
Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
[Y], [P], [G], [A], [E], [H] et [Z] de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058
Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304
de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement.
613724d2cd58014677418a16
28 mars 2007
forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M.
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