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4 491 résultats pour « complément d'indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372353cd58014677408516

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

, sous certaines conditions, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'un avenant du 4 avril 1995 au procès-verbal du 13 mars précédent est venu rappeler qu'il avait été convenu que

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff179

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

pour motif économique le 25 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01350

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

le 21 janvier 2011 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c46

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement allouée au personnel est calculée sur les bases suivantes : pas d'indemnité pour moins de deux ans

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e73a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

économique le 16 janvier 1996 ; que se prévalant de la qualité de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a9

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel d'heures supplémentaires et de prime ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c94

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de Crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, en particulier d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00666

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... en raison de son âge était discriminatoire et devait produire les effets d'un licenciement nul, l'employeur étant condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[P], [X] et [U] de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01307

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Y], [P], [G], [A], [E], [H] et [Z] de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le salarié avait saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité et le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir, en outre, le paiement de sommes à titre de complément d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de sommes à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaire sur congé de reclassement.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M.

Source officielle

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