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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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26 juin 1963
DONT CELLE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, EN ETANT PRESIDEE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DE LA COUR DE SURETE ET CE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'EMPECHEMENT OU L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT
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18 juillet 1963
(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX
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ET DIVERS AUTRES ACCUSES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, COMMANDEMENT DE BANDE ARMEE, INCENDIE VOLONTAIRE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCE EXPLOSIVE, USAGE
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5 décembre 1963
(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE
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12 novembre 1964
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE
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12 décembre 1963
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION
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29 janvier 1964
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR,
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21 novembre 1963
ASSASSINATS ET COMPLICITE, ET POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR
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27 juin 1963
(HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 MARS 1963, LE CONDAMNANT, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT
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(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 21 MAI 1964, LE CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, A 8 ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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3 juin 1966
(MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, LE CONDAMNANT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES.
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24 octobre 1963
(FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE
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5 février 1964
(ANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE
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9 juillet 1964
(JEAN) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, A HUIT ANS DE RECLUSION
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(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 12 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
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(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE
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24 janvier 1963
(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE
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13 mai 1969
A ETE CONDAMNE, PAR DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE
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3 janvier 1964
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERSES INFRACTIONS CONNEXES
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(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 17 JUILLET 1963, QUI LES A CONDAMNES, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE
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