, au sens de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi

étant mentionnée pour néant ; que le même jour, un contrat de concession de licence a été conclu entre la société Prominox et les sociétés Alfa Laval agriculture international AB, Alfa Laval, Alfa Laval

de licence de marques doivent être constatées par écrit et être publiées par mention au registre national des marques ; qu'en considérant que la société CPC France pouvait se prétendre, depuis 1982, licenciée

Le X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de redevances au titre du contrat de concession exclusive de licence de marque après le mois de mars 1992, alors, selon le moyen, que M.

, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant

sur ce point, n'avait pas à statuer sur le nom commercial ou sur l'enseigne, a décidé, par une exacte application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, qu'une cession ou concession de licence

exigences du second des textes susvisés ; Et enfin sur la dernière branche du troisième moyen : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions ou concessions

qu'elle avait engagés et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Buffalo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de concession

, qu'en matière de marque notoire ne constitue un agissement parasitaire que le dépôt ou l'utilisation d'une marque par un tiers susceptible soit de créer une confusion soit de porter atteinte au caractère

auto à l'exclusion de tout achat ou vente pour son propre compte ; que si cette activité s'adresse à des professionnels de l'automobile, elle fonctionne de façon spécifique et tire ses revenus de la concession

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE « les parties ont conclu en date du 30 juin 2008 un contrat de licence de marque L'ORANGE BLEUE stipulant à l'Article 2 – Emplacement - que la licence est consentie

dont 46 enregistrées en France auprès de l'INPI, qu'elle perçoit des redevances de concession de ses marques et des recettes publicitaires et qu'elle emploie 4 salariés au Luxembourg ; qu'en estimant

qui étaient proportionnelles au chiffre d'affaires de ses clients ; que la concession de licence de marques ne requérait, par définition, que peu de moyens matériels et humains, tandis que l'activité

1991) au contrat de concession conclu avec la société LIPH le 28 décembre 1984 que la licence portait sur un ensemble de marques dont la marque BIODERMA et l'ensemble des marques désignées par celle-ci

Y..., en qualité de gérant de la société Cogest, une mission de "gestion des recettes et des dépenses relatives à la concession de licences de la marque Crédipool" ; que la société Gogest a, par la suite

sont portées devant les tribunaux de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sandwedge a promis une concession de licence sur sa marque, en vue de la confection de chemises

ARTICLES DE SA FABRICATION, D'UNE CONCESSION DE LICENCE DE LA MARQUE " JAMES X... 007 " APPARTENANT EGALEMENT A LA SOCIETE DANJACQ, QUE LE TISSU LITIGIEUX ETAIT DE VENTE LIBRE AUCUNE RESTRICTION N'ETANT

Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le groupement d'intérêt économique Prun'Agen (le GIE) a acquis de la société Cérébos alimentaire (la société Cérébos) la concession