contrat administratif ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la commune avait organisé elle-même la manifestation dont elle avait conservé la maîtrise et s'était bornée à solliciter le concours

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au FCT une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts, alors « que le concours bancaire occasionnel est un concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Dupo (la société) ayant conclu, avec une même partie, une promesse de vente sur des parcelles et une promesse de cession d'un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles exploité sur celles-ci

Sofib faisant état de dépassements ponctuels, s'analysant en des concours occasionnels, laissés à sa discrétion, tandis que lui--même excipait de dépassements fréquents, s'analysant en des concours habituels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

société Top Info, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Factory, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

AAVI a conclu avec les sociétés PEUGEOT CYCLES et SITL pour assurer l'accueil des visiteurs sur des salons tenus respectivement le 2 mars 1992 et du 7 au 10 avril 1992, appelaient les mêmes observations

: 1°/ à la société Pénélope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi , dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux de différentes sociétés dont la

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller N..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société

est ..., 14 / de la société Miroiterie Jonda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 15 / de la société Gallien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 16

le fait sans aucune obligation contractuelle, de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable, gratuitement et en dehors de toute sujétion juridique envers la personne qui la sollicite ; que pour,

dont aucune n'atteint les seuils contraignant à mettre en place divers dispositifs de représentation ou d'offrir divers avantages sociaux, mais qui ont besoin pour fonctionner d'avoir au moins ponctuellement

conclus ultérieurement avec les sociétés Nlonkak et Nina production, objets du redressement litigieux ; qu'il en allait de même pour le contrat conclu pour la tournée du chanteur MC Solaar (conclusions

société Freddo Venditelli un délai de cinq ans pour rembourser les concours qui lui étaient consentis ; QUE, du reste, le crédit consenti, de 170 000 ¿, excédait largement les besoins prévisionnels de

Y... ne justifiait que de prestations occasionnelles ayant consisté, de mai 2002 à janvier 2003, en la vente aux deux sociétés de plusieurs reportages relatifs à six personnalités, qu'elle avait le libre

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été engagé en qualité d'expert par la société Alma Intervention par contrat de

avait présenté un caractère exceptionnel et temporaire ; qu'ils ont pu en déduire que l'intéressé ne s'était pas trouvé à cette occasion dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que le