que la société Acadomia contrevenait aux dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que

LA CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE NE SANCTIONNE PAS SEULEMENT LES ACTES DE CONCURRENCE PROPREMENT DITS, ACCOMPLIS DANS UN DESSEIN DE NUIRE, MAIS FRAPPE EGALEMENT QUICONQUE S'APPROPRIE SANS DROIT LE

ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE COMMERCIAL, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE

publicité effectuée par la société Lalandre étaient telles que les passants pouvaient penser que le garage était une annexe du garage du plateau et que cette circonstance caractérisait un fait de concurrence

, SINON DELOYALE DU MOINS ILLICITE ET EN TOUS CAS FAUTIFS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LE DECRET DU 27 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI DU 15 MAI 1946 SUR L'USAGE DE

AGREES, DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LE BOULAIRE, COMPTABLE AGREE, SON Y...

DU DROIT; AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA DIVULGATION D'UN SECRET COMMERCIAL OU DE FABRIQUE D'UN COMMERCANT NON ENCORE POURSUIVI EN CONCURRENCE

déloyale ayant entraîné la perte de la clientèle constituée par diverses publications au profit d'entreprises concurrentes animées par MM.

d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 876 717,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement des actes de concurrence

CRESPELLE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE LOI, NE POUVAIT, AUX TERMES DE LADITE LOI, VOIR SON ACTIVITE LIMITEE, SANS UNE DECISION EXPRESSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ALORS QU'EN OUTRE, LA CONCURRENCE

moyen : Attendu que la société Lyon meubles et décoration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale ou illicite suppose une faute; que

COMME MARQUE, LES ONT ASSIGNES AFIN DE FAIRE RESPECTER LEUR NOM COMMERCIAL, LEURS MARQUES ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL

ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT LUI FAISAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE, LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

déloyale du salarié et par sa divulgation de secrets de fabrication, alors que, selon le moyen, d'une part, des faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial impliquent en eux-mêmes

nord, la société Sodifa a assigné en 1994 les sociétés Badina devant le tribunal de grande instance statuant commercialement pour qu'elles soient condamnées au paiement de dommages-intérêts pour concurrence

déloyale les sociétés Auchan et Atac ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société AMG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en contrefaçon de modèles et de droit

encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'abus de la liberté de commerce peut être de nature à causer, volontairement ou non, un trouble commercial constitutif de concurrence

déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être qualifiés de concurrence déloyale ou illicite, les faits de concurrence retenus doivent avoir conduit à une désorganisation objective de l'entreprise