"irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL ICCOM, à intervenir en lieux et places de celle-ci afin de remplir la totalité des obligations auxquelles la SARL ICCOM s'était engagée envers

et sérieuse, et de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

H... aurait transféré son engagement à CVML Singapour, ce qui aurait été accepté par la demanderesse, au motif adopté que « c'[était] bien sous cette forme que ce solde du passé" apparai[ssait] dans les

Gérard X..., agissant "tant personnellement et pour son compte qu'au nom et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania

à payer à la société Bally une somme de 13 500 000 francs en application de sa garantie à première demande; que la banque Phenix a mis en demeure la société Loriene d'exécuter son engagement de caution

La SOFIAG est donc parfaitement fondée en son action en paiement à l'égard de M. G... au titre de l'engagement de caution passé par ce dernier. Si M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de dirigeant de la société à payer la totalité des dettes sociales, alors selon le pourvoi d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

société Rex Rotary et d'avoir condamné celle-ci à restituer à la société Loveco le prix payé avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1996 et à payer à cette même société la somme de 50 000 francs

Par acte du 20 octobre 2017, [J] [K] a assigné Mme [Y] [F] en condamnation à son profit au versement d'une rente annuelle de 67 000 euros à compter de l'année 2012, au titre de l'occupation de terrains

[N] fait grief à l'arrêt de juger l'architecte responsable à hauteur de 50 % des désordres affectant la charpente et de limiter sa condamnation au paiement de la somme de 5 605 euros, in solidum avec son

à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende et à une interdiction d'exercer pendant cinq ans toute activité professionnelle ou sociale dans le domaine de la finance, et l'a condamné à payer une

la société Financière de Courcelles à leur payer la somme de 14 365 000 euros sous déduction de la somme de 1 762 698 euros Enoncé du moyen 13.

Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme de 237 734,18 francs figurant à son compte courant bloqué et que la compensation soit opérée entre sa créance et sa dette à l'égard de la Sica

Renard-Payen, conseiller, M.

Y... et Z... au paiement de sa commission; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) a condamné in solidum la banque La Hénin, la société SIPI et M.

Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M. X... les loyers et charges dus au moment de la cession ; que les loyers n'étant pas payés, M.

, la société Sofemi a judiciairement demandé la condamnation des deux sociétés débitrices à payer le prix des actions ; que les sociétés Comilog et Sonadig ont été solidairement condamnées à payer ce prix

X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la société Havraise

X... ont engagé leur responsabilité en continuant les contrats de crédit-bail après l'ouverture du redressement judiciaire sans s'assurer qu'ils pouvaient payer la totalité des loyers, ni avoir pris aucune