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162 résultats pour « conditions de travail étrangères à l'apparition des malaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721c6cd580146773f72e9

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci, que, pour statuer comme

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

que l'accident est dû à une cause étrangère au travail ; que tel est le cas lorsqu'il est établi que les conditions de travail n'ont joué aucun rôle dans la survenance de l'accident et que l'expert médical

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200208

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

, quelle qu'en soit la cause, la lésion apparue soudainement au temps et sur le lieu du travail ; qu'en énonçant, après avoir constaté la réalité d'un malaise intervenu au temps et au lieu de travail,

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35cd

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

mortel au temps et au lieu de son travail ; que Mme X... ayant demandé à bénéficier des prestations du régime "accidents du travail", la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié un refus de prise

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb402

Cassation

6 octobre 1994

6 octobre 1994

X... a été victime dans son bureau pendant ses heures de travail, au seul motif que, selon l'expert technique, les lésions présentées n'avaient pu être provoquées par les conditions de travail de l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210155

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

mis dans des conditions de travail particulières et/ou difficiles sont des allégations de la part de l'employeur et ne peuvent constituer une cause totalement étrangère au travail expliquant l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210490

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

un évènement soudain constitutif d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, l'accident du travail suppose l'apparition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ; que ce faisant, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la cause étrangère au travail ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210368

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210559

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

par l'employeur contenait bien une réserve, portant non pas sur la matérialité du malaise qui est bien intervenu lors du travail, mais sur la qualification d'accident du travail de l'accident vasculaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201589

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

a une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200809

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

survenu le 17 novembre 2005 est dû à une hémorragie cérébrale à l'origine d'une hémiplégie gauche, que cette maladie vasculaire intra-cérébrale n'a pas été déclenchée par le type de travail effectué,

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c29

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TANT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE QUE LE TRAVAIL ETAIT ETRANGER A CETTE LESION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER CETTE PRESOMPTION A LA CONDITION QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210721

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

imputable à une cause totalement étrangère au travail : dans la causalité du malaise les conditions de travail, ne seraitce que par le lieu de survenue, ne peuvent pas être totalement exonérées, * dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210297

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

S'il ressort de l'enquête réalisée par l'agent assermenté de la caisse que la salariée et son employeur ne s'accordent pas sur l'existence de conditions de travail difficiles et d'une surcharge de travail

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CC

cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel ; qu'en conséquence MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200568

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

survenu aux temps et lieu de travail sauf à ce que l'employeur démontre qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail au motif que Mme

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404866

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

à toute personne salariée, à moins qu'il ne soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail; qu'en décidant que la société DIM n'écartait pas la présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb6d

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

à l'origine de cet accident ; que dès lors, en exigeant que la caisse fasse la preuve "que la lésion a une cause totalement étrangère aux conditions d'exécution du travail" alors qu'il suffisait, pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201153

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

dont avait été victime Béatrice X... ne trouvait pas sa cause dans les conditions de travail du 29 juillet 2014 et que son décès résultant du malaise ne pouvait dès lors imputé au travail, sans répondre

Source officielle

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