Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine complémentaire de confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son

des scellés […] » ; que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient que « la cour confirmera le jugement sur la confiscation des scellés

des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la Cour confirmera également la confiscation des scellés

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de faux, a confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la confiscation, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable

[M] à une peine de cinq années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux années avec obligation de travail ou de formation et confirmé la confiscation des scellés

la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel sur la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien,

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre Joêlle X..., sur leur plainte, des chefs de faux et usage, falsification de chèques et usage, a confirmé

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 octobre 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé

précédente décision ayant fait obligation à M. et Mme X... de supprimer des clôtures et plantations ; que M. et Mme X... ont relevé appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé

chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé la confiscation

, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des écritures et, nonobstant le motif surabondant tiré de ce que les confirmations de commandes produites aux débats par la société Rémis

au permis blanc qui lui avait été accordé ; qu'elle ne pouvait ainsi entrer en voie de condamnation à l'égard du prévenu en relevant que personne n'était en mesure de confirmer qu'à la date des faits,

matériel vendu était atteint de vices cachés, ont condamné la société Martini à payer la somme de 88 522,17 francs à la société IBM ; Attendu que la société Martini fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a ordonné la confiscation des scellés et des sommes d'argent saisies, alors : « 1°/ que d'une part, le fondement de

[B], la confiscation des scellés, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits de la personnalité de son auteur et de sa situation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence, alors, selon le moyen, que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que dans la convention d'arbitrage, les parties ne