de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 19 mai 1992, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier, à une amende de 1 500 000 francs CFP, a déclaré la seconde civilement responsable, a ordonné la confiscation

et a pu, à la fois, allouer une seule et même indemnité destinée à réparer le montant du préjudice résultant, tant de l'atteinte portée au modèle que de celle portée à la marque, et prononcer la confiscation

intellectuelle ; Que, cependant, cette erreur est sans incidence sur la solution du litige dès lors que la juridiction de jugement est seule compétente pour ordonner, en cas de condamnation, la confiscation

préjudice qu'elle prétend ainsi réparer ; qu'elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a ordonné la confiscation

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mars 1992, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à une amende de 120 000 francs, a ordonné la confiscation des objets contrefaisants

des oeuvres jugées contrefaisantes ; "alors, d'une part, que Mme Y... demandait précisément à la chambre d'accusation de prononcer la confiscation des oeuvres contrefaisantes pour en prononcer ensuite

L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

de la saisie contrefaçon, pour en déduire que les machines 402 et MT 05 n'avaient été incluses dans la masse contrefaisante que par des décisions postérieures et qu'elles échappaient à la confiscation

contrefaisants retenue contre elle constituant désormais l'infraction de détention d'objets contrefaisants moins sévèrement réprimée comme il a été ci-dessus indiqué dans la mesure où l'intéressée qui

, Jean-Louis A... se prévaut de sa bonne foi; qu'en l'état de ces éléments, après avoir justement considéré que les objets mobiliers saisis (et réclamés par Jean-Louis A... et Claude Y...) étaient des

de l'objet de fraude ; qu'en l'espèce, en confirmant la confiscation des marchandises saisies prononcée par le jugement, y compris des objets portant la marque Marilyn Monroe pour lesquels les juges d'appel

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Herriau, titulaire d'un brevet d'invention n° 1574 122 ayant pour objet

procédé s'étend au produit obtenu directement par ce procédé ; qu'en espèce, en l'absence même de revendication spécifique à cet égard, le brevet européen couvrait donc l'emballage obtenu par le procédé objet

soutient le prévenu, le délit de subornation est bien établi dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que c'est lui qui s'est rendu chez la victime et lui a demandé de rédiger une attestation contredisant

des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

notamment une transaction ; que la société Givenchy, si elle ne s'est pas constituée partie civile, avait néanmoins porté plainte ; que le jugement déféré, qui a rejeté l'exception de nullité, sera confirmé

dans l'information suivie contre eux pour importation, détention, transport et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation