X..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, en vertu d'un bail du 19 mars 1976 conclu pour une durée de six ans au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LE PRENEUR EN VERTU DE CE TEXTE LUI INTERDIT DE CONTESTER ENSUITE LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF

D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT

1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration et que le preneur a seul la possibilité de le résilier en fin de sixième année, selon un préavis

[P] (les preneurs), qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [P] (le GAEC), leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020. 2.

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

Didier Y..., 2°/ Mme Z..., Lysette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de

en location aux époux Z... ont, le 18 novembre 1991 et le 30 mars 1992, délivré aux preneurs des congés pour le 29 septembre 1996, en ce qui concerne M.

[S] [U] ont donné à bail à long terme différentes parcelles de terre à usage agricole à M. [V] [J] et à Mme [I], son épouse. 2. Le 28 mars 2019, M.

L. 411-59 ; que lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou dans le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède, sauf

fonds de commerce sous condition du renouvellement du bail puis a donné congé et a quitté les lieux; qu'il a assigné les bailleurs en indemnisation du préjudice qu'avait selon lui entraîné la perte du

congé pour le 31 mars 1991, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à la société les Fourrures de la Madeleine devenue société Twin Holding, preneur à bail desdits

[T], notaire, [N] [Z] et son épouse, Mme [O], (les vendeurs) ont vendu des parcelles à Mme [X] sous diverses conditions suspensives, dont « la purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur

été notifié à Mme [A] le 19 juillet 2011, elle disposait d'un délai pour préempter, et donc lever la condition suspensive, expirant le 19 septembre 2011, quand il résultait de l'acte du 26 mai 2011 que

[T] [H] a donné congé aux preneurs pour cause d'âge de la retraite ; que M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des

a été annulé par la cour administrative d'appel dont l'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi formé par le cessionnaire ; que, par acte du 26 mars 2010, M. et Mme [Z] ont donné congé aux preneurs pour cause

Y... en qualité de directeur général délégué, ne permettant au preneur de ne donner congé qu'à l'échéance de la deuxième période triennale ; que l'immeuble a été acheté par la société Sheet Anchor France

paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M.

neuf ans à compter du 15 octobre 1980, ont donné congé aux preneurs le 5 novembre 1993 pour le15 mai 1994 avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer ; que le congé n'ayant pas été contesté

, 27 mars 1992) de déclarer valable le congé à fin de reprise que leur a délivré, le 10 mai 1982, pour le 11 novembre 1984, M.