Il résulte des troisième et quatrième que les salariés reçoivent une prime d'ancienneté et des congés d'ancienneté dans les conditions que ces textes définissent. 19.

légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés

des salariés, obéissent à de règles d'acquisition différente ; qu'il fait remarquer que l'accord de groupe consacre la présence de congés d'ancienneté s'ajoutant aux congés légaux ; que l'article 14.2

cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective, a pu débouter celles-ci de leur demande ; Et attendu que l'usage

X... et 65 autres salariés de la société EMS ayant demandé à bénéficier à la fois des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté fixés par l'accord d'entreprise, l'arrêt attaqué a fait droit à leur

, ALINEA 1ER, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL : 1) UN CONGE PAYE ANNUEL D'UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE PRESENCE ET 2) UN CONGE D'ANCIENNETE VENANT S'AJOUTER AU PRECEDENT, QUE SI LADITE CONVENTION N'ENVISAGE

NE PEUVENT PAS CUMULER DES CONGES D'ANCIENNETE CONVENTIONNELS FIXES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONGES PAYES LEGAUX ANTERIEURS AVEC LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 16

légaux d'un jour par mois de travail effectif, des congés supplémentaires d'ancienneté ; que M.

correspondant aux jours de congés d'ancienneté litigieux, en sus des congés légaux annuels dont il avait bénéficié, le conseil des prud'hommes a méconnu l'article 58 précité, ensemble l'article L. 2251

2007, alors, selon le moyen, que les congés d'ancienneté prévus par ce texte ayant été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date, il en résultait que si les salariés avaient

du 23 février 1982 a prévu dans la métallurgie un nouveau barème de congés d'ancienneté moins avantageux que celui de la convention collective ; que M.

effectif, des congés d'ancienneté ; que l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à 2 jours et demi, la convention collective des grands magasins, substituée à la première

aux mêmes conditions que le congé principal de sorte que le salarié était bien-fondé à revendiquer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période comprise entre le

indentiques, en plus des congés légaux de deux jours par mois de travail effectif, des congés d'ancienneté ; que l'ordonnance n8 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à deux jours et

de la société des Nouvelles Galeries ont demandé à bénéficier à la fois des nouveaux congés légaux et des congés d'ancienneté de la convention collective des Nouvelles Galeries ; que l'arrêt confirmatif

DU 23 FEVRIER 1982 A PREVU DANS LA METALLURGIE UN NOUVEAU BAREME DE CONGES D'ANCIENNETE MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE M.

de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées à partir de la date d'entrée et par année entière au 31 mai", ce dont il s'évinçait que le droit à congé supplémentaire d'ancienneté ne naissait

cessé d'accorder à ses salariés les congés d'ancienneté stipulés à l'article 32 susvisé et que Mme X... et quarante-cinq autres salariés de l'entreprise ont alors attrait la société devant la juridiction