pour événements familiaux, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret

En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui était saisi en la forme des référés et devait trancher le différend relatif à la prise d'un congé pour événement familial qui lui était soumis, a méconnu

pour événement familial, alors, selon le moyen : 1°/ que par courriers des 16 décembre 2010 et 17 janvier 2011, l'employeur a expressément refusé la demande de congés pour événements familiaux

de congés payés, tout en relevant que l'article 11.03 de la convention collective FEHAP 51 précise que les congés pour événements familiaux ne viennent pas en déduction du congé annuel à la condition

que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.3142-2 du code du travail

que les congés pour événements familiaux conventionnels n'étaient pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du code du travail

, que la société Le Blan attribue une prime d'assiduité aux salariés de l'entreprise ; que cette prime est accordée, nonobstant leur absence, aux salariés qui bénéficient d'une cinquième semaine de congés

pour événement familial.

[F] soutient que les congés pour événements familiaux ne sont ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, ils sont simplement rémunérés comme du temps de travail effectif ; que le temps de travail

pour événement familial.

pour événement familial.

ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans

mariage de sa fille célébré le samedi 30 juillet 1994, le conseil de prud'hommes a énoncé que ni l'avenant de la convention collective ni le Code du travail ne précisaient les modalités de prise de congés

société comme base de calcul pour déterminer le nombre d'heures à réduire dans l'année et donc à capitaliser, dix salariés de cette société saisirent la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de congé

payé, le congé pour accident de travail et de trajet et les congés de formation payés ou non, le congé de maternité, les congés pour événements familiaux, les congés d'éducation ouvrière à l'exclusion

la demande, la cour d'appel a énoncé que le congé pour événement familial, notamment en raison de la naissance d'un enfant, n'est pas, même s'il est qualifié d'autorisation exceptionnelle d'absence, limité

grève, au cours de plusieurs années, la prime d'assiduité mensuelle dès lors qu'il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés

pour événements familiaux définis sont assimilés à des jours de travail ; que l'article 11.1 de l'accord dispose, par ailleurs, que les jours d'ancienneté s'ajoutent aux congés payés et ne prévoit pas

ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés

Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes en conséquence de la prise en considération de primes de nuit dans le calcul des indemnités de congés