révision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation

La société SAJ DIS, qui précise qu'un appel est par ailleurs en cours ensuite du rejet le 13 novembre 2017 de sa demande d'annulation de la vente du fonds de commerce par le tribunal de commerce de Paris

de commerce intervenue le 18 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente du fonds de commerce précise que le vendeur est propriétaire du fonds qu'il a créé le 17 février 2006 (page 3), le

de l'acte de vente d'un fonds de commerce a pour effet de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient avant la passation de l'acte annulé ; qu'ainsi, le propriétaire du fonds de commerce,

de la vente de la moitié indivise du fonds de commerce en date du 4 avril 1974, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la vente d'un fonds de commerce a pour condition l'exploitation de ce fonds par

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de la vente du fonds de commerce alors, selon le pourvoi, qu'au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous

de la vente du fonds de commerce en raison des manoeuvres dolosives imputables aux époux X... pour déterminer Madame Ghislaine Z... à acheter leur fonds de commerce ; que la Cour de LYON s'est appuyée

Les juges ajoutent que la délibération du 28 octobre 2016 a approuvé à l'unanimité la vente de ce fonds de commerce.

Il résulte de ces éléments que l'annulation de la vente du fonds de commerce emporte annulation du bail commercial qui en est l'accessoire et que l'immeuble de la Sci est donc libre de bail commercial

applicable aux ventes de fonds de commerce, il n'a pas été établi que les éléments de cette infraction sont réunis, ceux évoqués dans l'enquête de gendarmerie étant antérieurs à la vente irrégulière et

En conséquence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la vente du local conclue le 10 décembre 2014 n'était pas soumise à l'article L. 145-46-1 précité. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de commerce

Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est annulé après l'ouverture de cette

A... n'est pas rapportée ; que la demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur sera donc rejetée ; qu'il en résulte que, la vente étant jugée parfaite, le jugement sera confirmé sur la

leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la

du fond de commerce, à 731 535 francs et le bénéfice net annuel à 357 535 francs, soit environ 14 fois ceux réalisés par les vendeurs, ne pouvaient, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations

; 2°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du même contrat ; que lorsque deux dettes

Les sociétés Parc éolien Nordex XVI et Eoliennes vent de Seine ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas été mise dans l'impossibilité

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente du lot de copropriété n° 1, en prononcé de la vente de ce lot par substitution à son profit et en indemnisation, alors