AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est salariée de la SNCF depuis le 2 novembre 1982 ; que

INELIGIBLE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME, COLLEGE DES SALARIES, SECTION DE L'ENCADREMENT, (ET ANNULE L'ELECTION DE CELUI-CI), LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE NE CONTESTAIT PAS QUE X..

déduire que "au constat de l'absence de tout élément permettant objectivement de douter de l'impartialité des conseillers membres du collège salarié visés par la requête en suspicion légitime de nature

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers

Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

: Vu l'article L. 514-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M.

saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin et conseiller prud'homme, était affecté à un travail posté de 13 heures à 21 heures ; qu'il avait droit, à ce titre, à une demi-heure

en raison des absences d'un salarié pour l'exercice de ses activités de conseiller prud'homme sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail ; " alors

le Code du travail en faveur des prud'hommes salariés ; que cependant, la loi ne fait aucune distinction entre conseillers des collèges, employeurs et salariés pour régler les conditions de licenciement

de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil

saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil

saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil

saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil

saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil

de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil