dans la tenue, vérifier les comptes (...), que cette mission entrait dans le cadre de la loi pour faire procéder à des constatations et examens techniques et permettait aux deux administrateurs commis

technique ; "aux motifs que ledit rapport comportait au-delà des constations et examens techniques, des interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise, et dépassent

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Attendu que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur n'étant pas une mesure de constatation

être prêté aucun acte positif de constatation ou d'examen technique ou scientifique au sens de l'article 60 1 et 2 du code de procédure pénale dont la réalisation aurait nécessairement imposé la prestation

de gendarmerie ; cependant, à la date de la perquisition, le 14 décembre 2021, seules les personnes inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (expert inscrit) pouvaient procéder à des constatations

ou à des constatations ou examens techniques et scientifiques, soit par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation ou le président de la cour d'assises, soit par le procureur de la République, soit

ou examens techniques ; qu'en l'espèce, les mis en examen relevaient dans leurs requêtes en nullité que les points numérotés 2, 4 et 5 de la mission de la personne qualifiée en aéronautique ne portaient

17 heures, les droits afférents à cette mesure ne lui ont été notifiés que le 2 juin à 9 heures 30, l'arrêt attaqué énonce à bon droit que, lors de son arrivée dans leurs locaux, les gendarmes ont constaté

coordonnées téléphoniques de la ligne lui étant attribuée (Abonnement, entrée libre ... )" ; "aux motifs que l'identification des numéros de téléphone auprès d'un opérateur n'est pas une mesure de constatation

avoir lieu à annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que si les enquêteurs peuvent, lors des perquisitions qu'ils diligentent, s'il y a lieu de procéder à des constatations

Ils observent que le procès-verbal ne mentionne pas que le commissaire-priseur a fait une constatation ou un examen technique mais qu'en revanche, les scellés artistiques lui ont été confiés pour qu'il

dans le cadre des opérations autorisées ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'article 77-1 du code de procédure pénale concernant les constatations

ainsi désignées n'ont pas la qualité d'expert, les dispositions des articles 156 et suivants ne leur étant pas applicables ; qu'ainsi, notamment, sont des « constatations et d'examens techniques ou scientifiques

pour la mise en oeuvre de l'article 74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations

à la justice en leur honneur et conscience ; qu'en conséquence, sont irrégulières et doivent être annulés les constatations et examens techniques ou scientifiques réalisés par des personnes qualifiées

[Z] mal fondée et a rejeté la demande d'annulation relative aux opérations de constatations et examens techniques et scientifiques opérés sur les véhicules Audi S3 immatriculé [Immatriculation 3] et Audi

procureur de la République, l'officier de police judiciaire a parfaitement répondu aux exigences légales de l'article précité ; " 1°) alors que l'article 77-1 du code de procédure pénale vise les constatations

le professeur Z... le 20 octobre 1995, sera donc écartée ; " 1/ alors qu'il résulte de l'article 60 du Code de procédure pénale que seule la personne régulièrement appelée peut procéder aux " constatations