R... aux fins de nullité des actes et pièces de la procédure d'instruction de droit commun alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction des crimes et délits susceptibles

expirait le 15 juin 2006 ne pouvait faire présumer le défaut de diligences, dès lors que s'agissant d'un crédit d'un montant de 340 000 €, le délai d'un mois était manifestement trop court pour la constitution

l'autorité de chose jugée en se fondant sur le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision ;

de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation ; La COUR, statuant

et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PELLENC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[I] [O], ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction des chefs précités. 3. M. [W] a été mis en examen de ces chefs. 4.

: « 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre

au cours de l'instruction ; les parents des victimes ou les victimes n'ont pas contesté cette constitution de partie civile, laissant ainsi présumer de leur accord ; "alors qu'aux termes de l'article

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

[D] [P], du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [B]. 6. M.

de partie civile rendue par le juge d'instruction le 30 août 1996 et réformée par la suite par la chambre de l'instruction était un acte d'instruction de nature à interrompre la prescription de l'action

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable devant la juridiction d'instruction

Selon ce texte, le procureur de la République saisi par le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d'informer, de non informer ou de non-lieu

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a déclaré recevable la constitution

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne