X... est conforme aux dispositions tant constitutionnelles, conventionnelles que réglementaires et en particulier avec l'article préliminaire du code de procédure pénale, les articles 55 et 66 de la Constitution

La vente du bien ainsi que la constitution conventionnelle de droits réels quels qu'ils soient se trouvent prohibées.

La constitution conventionnelle de servitude et la transmission conventionnelle des droits et obligations qui y sont attachés ont pour conséquence nécessaire le respect des modalités de la convention.

[X]" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 313-1 du code pénal

du 4 octobre 1958 et des articles 1, 3 et 5, 1, e), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

entrer dans le détail de l'argumentation du prévenu, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle l'a déclaré coupable, sans méconnaître les dispositions constitutionnelle

[F] a conclu avec la société Catep, et au nom de la société Pm planet (la société Pm), alors en cours de constitution, une convention d'assistance en matière commerciale, moyennant une rémunération

[R] (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de la soulte due à son épouse pour la liquidation de leur communauté, subordonné à la constitution d'une hypothèque conventionnelle de premier rang.

X... a vendu une parcelle de terrain à la société civile immobilière Saint-Lazare (SCI), avec constitution d'une servitude conventionnelle de passage dont l'assiette était précisée, au profit d'une parcelle

l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution

D..., il ne pouvait être reproché à cet officier public d'avoir accepté de recevoir la constitution d'hypothèque conventionnelle consentie par M. D... à M.

la chambre d'accusation en application de l'article 214 du même Code ; Qu'en effet, la présomption d'innocence dont l'accusé continue de bénéficier - en vertu, notamment, des dispositions constitutionnelles

d'analyser ensemble, et non séparément, ces éléments ; qu'en ayant conclu, d'une part, que les dispositions de leur titre de propriété ne caractérisaient pas la constitution d'une servitude conventionnelle

matière de paiement d'une consignation par virement bancaire (Crim. 22 mars 2022, n° 21-82.604), les effets traditionnellement conférés à l'émission d'un chèque en droit civil, et les principes constitutionnels

DONG AVAIT LA NATIONALITE VIETNAMIENNE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LES CONVENTIONS

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie » ; que « comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie » ; que « comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle

cette immunité parlementaire qui obéit à une finalité déterminée ne dispense pas les parlementaires du respect des principes de la démocratie ; que, comme l'ensemble des libertés ayant valeur constitutionnelle