sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire proposant un moyen additionnel

par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison d'habitation d'une surface hors oeuvre de 161 m sur un terrain lui appartenant situé en zone

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la matérialité de l'infraction résulte

une fois celui-ci aménagé avec constructions à venir édifiées et déduction faite des dépenses de l'opération, ne correspondant pas aux règles d'évaluation données par les articles du code civil » sur

constructible " (arrêt, p. 7 & 8) ; 1) ALORS QUE l'opération par laquelle une personne finance intégralement l'achat d'un immeuble en vue d'y édifier sa résidence principale, pour la construction de

X... à 20 007 euros, l'arrêt retient que dans le cas d'une construction édifiée à l'aide de fonds communs sur un terrain propre la récompense est égale à la plus-value procurée par la construction au fonds

édifiée sur son terrain propre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Jean-Luc X... a reçu en donation de son père, le 10 mai 1989, une parcelle de terrain agricole sur laquelle ont été édifiés un bâtiment

édifiées par un tiers sur le terrain d'autrui ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si ens'opposant pas à la construction de la chapelle tamoule sur sa propre parcelle ainsi qu'en aidant

du prix d'acquisition du terrain lui appartenant en propre et 149.855 euros dû au titre du financement à l'aide de fonds communs de la construction édifiée sur le terrain ; Aux motifs que, « Considérant

X... à la communauté dissoute au titre du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et du financement total de l'édification sur ce terrain d'une construction, l'arrêt

, IL APPARTENAIT A FRANZINI DE PROUVER SON DROIT DE PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y...

X... " au titre de son apport dans la construction du bien commun " ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, édifié sur un terrain propre de l'épouse, constituait lui-même un bien propre

X... à la communauté, au titre de la construction d'un pavillon sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt énonce que, dans le cas d'une construction édifiée à l'aide de fonds communs sur un terrain

Y... a financé à titre personnel la somme de 187 680,13 euros (soit 126 701,13 euros de fonds communs et 60 979 euros de deniers personnels), soit 46,24 % du coût de la construction de la maison d'habitation

X... avait acquis, par acte des 2 et 7 février 1978, un terrain sis à Saint-Denis sur lequel il a fait édifier une construction financée par un prêt souscrit auprès de la Sofider ; que, par acte du 25

I..., que la construction de la maison édifiée sur ce terrain l'a été avec des deniers propres de ce dernier et que la valeur de cet immeuble doit être rapportée à l'actif de sa succession pour sa valeur

une piscine sur la parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé

Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé