l'arrêt attaqué, que la société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), qui avait acheté des parcelles de terrains sous le régime de la TVA immobilière en prenant lengagement d'y édifier des constructions

tribunal de grande instance de Bayonne, 23 août 1988), que la Société Lerne-Pontots (la société) a acheté, par actes des 21 mai et 10 septembre 1980, des terrains en prenant l'engagement d'y élever des constructions

dans un délai de quatre ans ; que, dans l'acte de vente du 16 mai 1974, le président directeur général de la Société de promotion de l'habitat (SOPRA), mandataire de la société Sinvim et Cie, a souscrit

dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition ; que si, à l'expiration du délai légal de quatre ans, il n'est pas justifié de l'exécution des travaux, l'acquéreur est déchu du bénéfice

dans un délai de quatre ans conformément aux dispositions de l'article 691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration a prorogé le délai pour

1990, 1991, 1992, 1994 et 1998, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l'article 691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts ;

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, dans les mêmes écritures, elle avait également invoqué le fait qu'il avait pris l'engagement d'édifier trois constructions

l'exonération de la taxe de publicité foncière conformément à l'article 691 du même Code ; qu'elle a revendu le bien à la SCI l'Etoile du Sud le 2 octobre 1990 qui s'est engagée à effectuer les travaux de construction

QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SELECTION FONCIERE DU PRADO (LA SCI) A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION

de quatre ans alors que le cahier des charges prévoyait que les constructions devaient être réalisées dans un délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du permis de construire, et que l'engagement

LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE ANNE DE BRETAGNE, POUR DEFAUT DE CONSTRUCTION

projetés dans un délai de quatre ans ; qu'en décembre 1991, un permis de construire a été accordé à la SCI mais qu'elle s'est vue refuser la délivrance du permis de démolir au motif qu'il y avait encore

souscrit dans l'acte du 28 octobre 1976 n'ayant pas été tenu dans le délai de quatre ans prolongé d'un an, l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par

DE QUATRE ANS, MAIS A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES CONSTRUCTIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ELEVER SERAIENT "NON PAS A USAGE D'HABITATION, MAIS A USAGE COMMERCIAL", QU'A DEFAUT D'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION

notification de redressement était irrégulière en ce qu'elle ne visait pas le texte du Code général des impôts sur lequel elle se fondait et ne mentionnait que l'article 691 de ce Code pour défaut de construction

DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, SUR UN TERRAIN QU'IL ACQUERAIT A VERSAILLES (YVELINES), EMELIEN A ETE, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXONERE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Helvetia Center (la SCI) a acquis un terrain et, ayant pris l'engagement d'y édifier des constructions

pour lui de la différence entre les sommes exposées pour l'acquisition du bien et la valeur actuelle de celui-ci et du coût du redressement fiscal subi du fait de l'impossibilité de réaliser la construction

DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET AVAIT, DE CE FAIT, BENEFICIE DE L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, REJETE L'OPPOSITION DE LADITE

dans le délai de quatre ans, et moyennant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, elle a été exonérée des droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts ; que