premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyer modéré CARPI a, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, chargé de la construction

n° 4998/84 du 26 janvier 1989 et 5 juillet 1989), qu'en 1971, la société Rhodanienne d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Villeurbannaise d'HLM, a confié la construction

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FOSSE VERT A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE BERNI DES MARCHES RELATIFS A LA CONSTRUCTION

trouve trop élevé, mais doit rechercher si la prestation de travail convenue, constituée en l'espèce, d'après les constatations de la cour d'appel, par l'établissement de plans d'architecte pour la construction

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, A LA REQUETE DES ENTREPRENEURS X..., L'ANNULATION OU LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC LA SOCIETE JACQUES GABRIEL EN VUE DE LA CONSTRUCTION

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi (société d'HLM Carpi) a chargé de la construction

CONSORTS Y..., POUR REPARER LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE CONSECUTIVE A L'INSTALLATION DE CONDUCTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUES A HAUTE TENSION, INTERDISANT A L'AVENIR TOUTE CONSTRUCTION

l'arrêt attaqué (Lyon, n° 3571/86 du 26 janvier 1989), qu'en 1971, la société Rhodanienne d'habitations à loyer modéré, aux droits de laquelle se trouve la société Villeurbannaise d'HLM, a confié la construction

sociétés civiles immobilières Kersen 1 et Kersen 2, agissant par l'intermédiaire de leur gérant, la société de Crédit immobilier du nord Finistère et de Bretagne (Crédit immobilier), ayant décidé la construction

étaient annexés un "plan d'aménagement de zone" (PAZ) et un "programme des prestations techniques" qu'elle avait préalablement établis, divers terrains sur lesquels la société a fait construire 35 pavillons

Y... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

X... et plusieurs autres propriétaires de pavillons ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal

Y..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété composé de plusieurs pavillons individuels, a assigné en démolition de construction les époux X..., propriétaires d'un autre lot, qui ont fait