admises sur le secteur dans lequel elle se situe, sont liées à l'aménagement ou l'extension de constructions existantes à usage d'habitation, ainsi que la construction de bâtiments annexes aux habitations

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 1987), que, les époux X... l'ayant chargé de procéder à des travaux sur une construction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction

X... ayant acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété 9, rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, y ont réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions

a, par l'intermédiaire de la société Initiative et Partenaire, vendu aux époux X... une maison d'habitation qu'elle avait elle-même édifiée sur un terrain lui appartenant après démolition de la construction

construire et en infraction au plan de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune, exécuté des travaux ayant pour effet de changer l'aspect extérieur d'une construction

commune de [Localité 7] (la commune) a fait l'acquisition de deux parcelles contiguës, cadastrées AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 5], en vue d'y créer des logements sociaux par réhabilitation de deux constructions

[P] aucune construction ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance

dommages-intérêts ; que, au cours de la première instance, a été délivré à M. et Mme X... un permis de régularisation de la construction existante qui, sur recours de MM.

(parcelles AC 07, AC 15, AC 18) et qu'il devra être spécifié que l'adjudicataire supportera le coût des constructions existantes ; AU MOTIF QUE, s'agissant des constructions existantes, les dispositions

l'activité a été reprise par la société Philarchi, désormais en liquidation judiciaire, tous deux assurés auprès de la MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la réhabilitation d'une construction

pour les outils et les véhicules, des chambres à coucher et une cuisine, et que, si la prescription a ôté à la construction existante son caractère délictueux, l'ensemble est néanmoins soumis à permis

hauteur n'excédant pas 0,60 mètre, à la reconstruction de murs de soutènement de moins de 2 mètres et à la remise en état de circuits de distribution d'eau et d'électricité sans modification des constructions

hauteur n'excédant pas 0,60 mètre, à la reconstruction de murs de soutènement de moins de 2 mètres et à la remise en état de circuits de distribution d'eau et d'électricité sans modification des constructions

-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir exécuté sur une construction

X... ne peut être assimilée à une construction ou installation liée à l'agriculture ni à l'extension d'un bâtiment existant ; "que, dès lors, l'infraction est constituée" (jugement page 3, 9 à page

que les travaux ne relevaient que du régime déclaratif au sens des dispositions de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, en ce qu'ils n'avaient pas pour effet de changer la destination d'une construction

X... ayant acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété 9, rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, y ont réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions