individuelle, Monsieur S..., en sa qualité d'architecte et de professionnel du bâtiment et de la construction de maison individuelle, ne pouvait ignorer qu'en signant un contrat de « marché de travaux

X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

du lotissement, contenu dans le règlement intérieur du lotissement, se réfère au plan d'aménagement de zone (PAZ) antérieurement adopté, disposant que "le secteur est principalement affecté à la construction

s'agit d'un beau terrain de 5. 916m ², de forme quasiment rectangulaire, donnant au sud sur la ..., et au nord, par une façade d'une appréciable largeur sur la route ... , en face d'un ensemble de constructions

[K] n'est pas fondé à invoquer une méconnaissance de la servitude conventionnelle, l'arrêt retient que les actes l'établissant se bornent à interdire que les constructions individuelles

X..., dirigeant de la Société des constructions individuelles du Midi (la société) mise en liquidation des biens par jugement du 13 février 1979, ne s'étant pas acquitté du passif social mis à sa charge

construction de maison individuelle sans fourniture de plans est régi par une réglementation d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction des constructions individuelles, dans

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction des constructions individuelles, dans

le domaine public alors que, s'agissant des constructions à vocation individuelle, ces travaux s'étendent à la réalisation de la liaison entre les collecteurs et les conduites principales jusqu'au sorties

DES LOTS 5 A 10, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE MASSENA, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES N'AUTORISAIT QUE DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, ET DE N'AVOIR PAS RESPECTE UN INTERVALLE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement n'autorisait que les constructions

Froment Z..., ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Constructions Individuelles Artisanales, dont le siège social est à Douai (Nord), place Schuman, demeurant à Douai (Nord), ...

Sovacodec et la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en déclarant, dans le dispositif de la décision, la SCI La Ginestière responsable des vices cachés affectant la construction

1986), que la société La Maison du Douaisis et la Société des habitations ouvrières du Nord ont, entre 1973 et 1976, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Rondeau, un ensemble de constructions

que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux articulations essentielles de la partie civile appelante sur les circonstances particulières de la cause, détachables de l'exécution du contrat de construction

INTERDITE ; "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PLAN REPRODUIT PAR LE PREVENU NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORIGINALITE EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DU TERRAIN, LES CONSTRUCTIONS

André X... a, pour le compte de sa société, passé avec les différents acquéreurs des contrats de construction de maison individuelle régis par la loi du 16 juillet 1971 et le décret du 29 décembre 1972