sans permis, édification de clôture sans déclaration préalable et poursuite de travaux de construction au mépris d'un arrêté en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 50 000

, de la taxe de balayage et de la taxe sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement », quand aucune stipulation spécifique ne visait expressément ces taxes, la cour

, * SGCB C... 10 991 221 francs hors taxes, * Pierre Bois et Tradition 10 783 803 francs hors taxes, ""l'analyse effectuée par l'architecte René D... retenait une nouvelle estimation provisionnelle

; QUE PAR ACTE RECTIFICATIF DU 7 SEPTEMBRE 1979, LA S C I A DEMANDE A L'ADMINISTRATION D'ETRE SOUMISE AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE IMMOBILIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU MEME CODE ;

publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification, et si parmi ces équipements, l'article L.332-6, 6°, dudit code mentionne ceux des services publics industriels

Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.

Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.

« Infomart » en locaux de bureaux sans autorisation préalable, justifiant la mise en recouvrement de la redevance à laquelle la société Unibail devait être soumise, la direction départementale de l'équipement

Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.

Elle s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.

"Infomart" en locaux de bureaux sans autorisation préalable, justifiant la mise en recouvrement de la redevance à laquelle la société UNIBAIL devait être soumise, la Direction départementale de l'équipement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité de l'intervention du ministre de l'Equipement,

X..., en sa qualité de gérant associé détenant 90 % des parts de trois sociétés civiles immobilières de construction-vente, trois avis de mise en recouvrement d'impositions dues par ces dernières ; qu'en

même, en retenant qu'il était acquis que l'essentiel de son activité avait une nature concurrentielle, la plus grande part de cette activité, qu'elle lui procure ou non des profits et qu'elle soit soumise

à une taxe dénommée octroi de mer : ( ) 2° les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

d'effectuer les travaux prévus par l'arrêté préfectoral n'était pas subordonnée à l'action de l'Administration, l'arrêt attaqué a contredit les dispositions claires de l'acte administratif qui lui était soumis

afférentes au permis de construire ; Qu'il résulte en outre de l'article 1723 quater du Code général des impôts que la taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire du transfert du permis de construire

à la taxe foncière, le tribunal a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par fausse application ; 2°/ qu'en retenant encore, pour débouter M.

locales d'équipement, la société MAISONS COTRA demande que Monsieur [E] [H] supporte la somme de 6858 € due au titre des taxes locales d'équipement à la suite de la délivrance du permis de construire

Altead le lot électricité comprenant la réalisation de l'ensemble des dispositifs d'équipements électriques des locaux industriels ; que l'installation des équipements électriques de locaux industriels